Note de nile LFSS 2018 validée par le Conseil constitutionnel et publiée au Journal officiel le 31 décembre 2017
Toute l’équipe a le plaisir de vous adresser la note de nile synthétisant la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, article par article, tel que publiée au Journal officiel.
Comme à l’accoutumée, cette note factuelle synthétise de manière objective les différents articles et met en exergue les mesures de la LFSS 2018, les décrets attendus et les décisions du Conseil constitutionnel. Elle ne comporte aucun élément d’analyse ou de commentaire. Si, à la lecture, vous constatiez une imprécision, n’hésitez pas à nous en informer.
Après le vote ultime du PLFSS 2018 par l’Assemblée nationale lundi 4 décembre 2017, le Conseil constitutionnel s’est vu saisi de deux recours le 7 décembre 2017 par plus de soixante députés, en application de l’article 61 alinéa 2 de la Constitution. Par la suite, le Conseil constitutionnel a validé la quasi-intégralité du texte, censurant quelques cavaliers sociaux, et retoquant les dispositions suivantes :
- l’article 38, qui établit un rapport sur les modalités d’attribution des places au sein des établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans
- l’article 48, qui établit un rapport sur l’exposition des salariés aux risques chimiques
- l’article 52, qui ouvre le dossier pharmaceutique aux pharmaciens biologistes
- les alinéas 1° à 6° du paragraphe III et le paragraphe IV de l’article 58 sur l’information et la publicité des dispositifs médicaux : les dispositions renvoyant à un décret le soin de fixer des « règles de bonnes pratiques » relatives aux activités de formation professionnelle à la connaissance ou à l’utilisation des produits de santé, les dispositions modifiant le champ d’application de la législation encadrant la publicité en faveur des dispositifs médicaux, ainsi que la dérogation à l’interdiction de publicité de ces dispositifs remboursés pour ceux « n’ayant pas d’impact important sur les dépenses d’assurance maladie » ont ainsi été censurés
- l’article 71 sur le financement des dépenses liées au fonctionnement de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées.
In fine, la LFSS 2018 n°2017-1836 du 30 décembre 2017 compte 74 articles que vous retrouverez dans la note de nile.
Cette note de nile est libre de droit. Vous pouvez la diffuser sans aucune restriction.
Toute l’équipe de nile vous adresse ses meilleurs vœux pour l’année 2018 et est à votre disposition pour répondre à vos questions et interrogations au 01 40 46 78 00.