Toute l’équipe de nile a le plaisir de vous faire parvenir la note sur la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite « Loi Ségur » ou « Loi Rist », à la suite de sa publication au Journal officiel le 27 avril 2021.
La proposition de loi visait à répondre à plusieurs engagements issus du Ségur de la santé, notamment en matière de lutte contre l’intérim médical, de réhabilitation des services hospitaliers et de leurs chefs de service, de liberté d’organisation plus large accordée aux établissements publics, de meilleure association de toutes les parties prenantes à la prise de décision hospitalière.
Au fil de la discussion parlementaire, marquée par une modification majeure dès la première lecture (qui a vu la proposition de création d’une profession médicale intermédiaire supprimée au profit d’un élargissement des capacités d’organisations locales de protocoles de coopération), plusieurs mesures tendant à accroître les différenciations d’organisations hospitalières ont été adoptées. Également, la gouvernance des hôpitaux a été revue en suivant les préconisations du rapport Claris ; de plus, plusieurs professions médicales et paramédicales ont vu leurs marges de manœuvre élargies. La loi a été durcie en matière de lutte contre l’intérim médical.
L’avis de nile
Sur la forme, nous pouvons remarquer que, malgré d’importants désaccords, les députés ont laissé subsister lors de leur lecture définitive plusieurs apports sénatoriaux, notamment en ce qui concerne la présence du ministre du handicap au sein du comité des coopérations interprofessionnelles, de possibilité de recourir aux pharmacies à usage intérieur pour les vaccinations, de dépassements d’honoraires ou encore d’interopérabilité des systèmes informatiques.
Bien que la création de la profession médicale intermédiaire, engagement issue du Ségur, ait été reportée, le texte laisse aux acteurs locaux de larges possibilités d’organisations et de coopérations interprofessionnelles. Ces expérimentations, qui peuvent être largement différenciées en fonction des problématiques propres aux territoires et aux situations rencontrées, pourront être élargies au niveau national en cas de succès.
Au-delà de ces coopérations professionnelles, les établissements publics de santé trouveront grâce à cette loi de plus grandes capacités d’adapter leur organisation interne en fonction des aspirations des personnels et de leurs situations spécifiques. Ceci est à saluer, de même que les capacités de prescription plus larges accordées à de nombreuses professions médicales et paramédicales, au premier rang desquelles les sages-femmes.