Le 20 juillet, Jean-Carles Grelier, député Les Républicains de la Sarthe et co-président de la Mission de contrôle et d’évaluation des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) a accepté de recevoir le Club PLFSS afin de débattre de la proposition de loi organique (PPLO) concernant la révision du cadre des LFSS. Au cours de cette réunion, les points suivants ont été abordés.
De manière générale, la santé doit constituer un vrai sujet politique et ne doit pas se restreindre à un pur exercice budgétaire
La santé devrait constituer un vrai sujet politique. L’exercice de la santé est enfermé dans un cadre budgétaire contraint (LFSS, ONDAM, etc.). On a une LFSS 2021 avec un taux de couverture des dépenses donné. Depuis quelques années, on assiste à un transfert de recettes de la part de l’Etat en matière de TVA. Or, la TVA est la première recette fiscale de l’Etat, et cette situation ne peut pas perdurer. Il faut penser des recettes nouvelles et différentes pour la sécurité sociale, a souligné Monsieur le Député. On pourrait imaginer une loi de programmation avec un débat en 2 temps, a-t-il proposé :
- un débat d’orientation budgétaire
- un débat plus comptable autour de ces orientations.
Une évaluation régulière des textes est nécessaire pour redonner plus de cohérence au système et renforcer la visibilité des acteurs
L’Assemblée Nationale n’évalue pas toujours les textes et nos politiques de santé ne font pas l’objet d’évaluation systématique. Le Rapport de la MECSS sur les missions des Agences Régionales de Santé renforce le propos. L’intérêt de penser la pluri annualité de la LFSS est de permettre une évaluation des dispositions et de corriger leur trajectoire. L’IGAS peut être une formidable source d’évaluation a-t-il rajouté. En complément, l’évaluation des décrets d’application est également nécessaire.
En matière de loi organique, celle-ci ne doit pas être limitée dans son ambition par la LFSS
Par ailleurs, si la possibilité d’introduire une semaine de débat parlementaire tel que proposé par Madame la Députée Annie Vidal a été discutée afin de renforcer le contrôle des LFSS, il est impératif de renforcer la participation des acteurs du système a souligné le Club PLFSS. Dans la continuité de ces éléments, Monsieur le Député Jean-Carles Grelier a confirmé l’intérêt d’inscrire dans la loi organique un débat d’orientation budgétaire qui pourrait être soumis à différentes contributions pour aboutir à une large participation.
À propos du Club PLFSS
Initiative lancée par Geneste & Devulder Avocats et nile, le Club PLFSS est un laboratoire d’idées et de propositions au sein duquel les membres peuvent s’informer, réfléchir, partager, émettre des propositions et des recommandations sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale. Il regroupe des représentants de l’ensemble des acteurs de santé.
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