Note de nile

Sur le PLFSS 2023

Après décision du Conseil Constitutionnel

Toute l’équipe de nile a le plaisir de vous communiquer la note de nile sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 après décision du Conseil Constitutionnel.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 est le premier PLFSS du nouveau Gouvernement nommé à la suite de la réélection d’Emmanuel Macron à la présidence de la République. Ce PLFSS est marqué par un contexte de difficultés d’accès aux soins accentuées par la crise du Covid-19, tant à l’hôpital qu’en ville, par la volonté du Gouvernement d’investir plus largement le champ de la prévention, mais aussi par la fin du « quoi qu’il en coûte ». Ce PLFSS s’inscrit également en parallèle du Conseil national de la refondation et de la Conférence des parties prenantes en santé qui doivent marquer un changement de méthode de l’exécutif. Ce PLFSS intervient enfin dans un contexte de reconfiguration des équilibres politiques au sein de l’Assemblée nationale.

Principales mesures censurées par le Conseil Constitutionnel :

Organisation des soins et des prises en charge

• ■ Extension de la responsabilité collective de permanence des soins.
• ■ Interdiction d’employer de jeunes professionnels de santé en intérim.
• ■ Déremboursement des arrêts de travail prescrits par téléconsultation hors médecin traitant ou médecin habituel.
• ■ Versement par l’employeur des indemnités journalières par subrogation.
• ■ Mise en place d’une responsabilité collective de permanence des soins étendue aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes et infirmiers.

Remise de rapports

• ■ Rapport sur l’opportunité de mettre en place un dispositif de référencement des médicaments matures.
• ■ Rapport au Parlement évaluant le coût de l’instauration d’un bilan visuel obligatoire à l’entrée en Ehpad.
• ■ Rapport au Parlement identifiant les moyens permettant de rendre l’allocation journalière accessible aux aidants des personnes malades du cancer.

Organismes de contrôle

• ■ Autorisation aux juridictions financières et aux organismes de contrôle administratif de contrôler les établissements de santé privés et leurs sociétés.

Evaluation et autorités de santé

• ■ Mesure permettant de définir chaque année une liste des prestations et actes révisés par le Haut Comité des Nomenclatures (HCN).
• ■ Création d’une nouvelle Commission dédiée à l’évaluation des technologies diagnostiques au sein de la HAS.

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L’avis de nile

Le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision à la suite des trois saisines des députés et sénateurs (NUPES et Républicains). Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 est ainsi censuré de 12 articles, dont 11 sont des cavaliers sociaux (dispositions ne relevant ni du domaine exclusif des LFSS ni de leurs domaines facultatifs).

Parmi les dispositions censurées, deux sont particulièrement importantes puisqu’elles sont des mesures déposées par le Gouvernement à l’Assemblée nationale en première lecture.

L’article 42, empêchant pour les établissements de santé, laboratoire de biologie médicale et établissements médico-sociaux de recourir à l’intérim avec des personnels en début de carrière est censuré pour cavalier social. Si cette mesure est particulièrement injuste, car ne touchant que les jeunes soignants sortis d’école, il est préjudiciable que le contrôle de l’intérim soit supprimé tant son coût est important pour les établissements. L’encadrement ne fait toutefois que juguler le départ des professionnels de santé du secteur public produit par la problématique du manque d’attractivité et des conditions de travail.

L’article 101 dédié à la téléconsultation est lui aussi censuré car le seul usage de la téléconsultation par un médecin autre que le traitant ou habituel ne permet pas d’établir le non-fondement de la prescription d’un arrêt de travail. Si cette disposition vise à prévenir les abus, sa mise en œuvre dans un contexte de désertification et de difficulté à trouver un médecin traitant aurait produit des effets néfastes sur les citoyens.

Dans l’ensemble, ce PLFSS est un avant-goût de l’utilisation du Parlement par le Gouvernement durant les cinq prochaines années. La chambre d’enregistrement du premier quinquennat n’est plus, et la pratique du pouvoir avec l’absence de majorité contraint la Première ministre à l’usage répété de 49-3 dans le cadre de textes financiers. La question est donc de savoir jusqu’à quand les oppositions de l’Assemblée le toléreront. La réforme des retraites prévue en janvier devrait être intégrée dans un projet de loi de financement la sécurité sociale rectificatif (PLFSSR). Ce dernier interviendra dans un contexte de restructuration des partis par la nomination de nouveaux chefs de file. Cela pourrait accroître le risque pour le Gouvernement de voir une motion de censure adoptée, l’obligeant ainsi à la démission. Pour 2023, on ne pourra que souhaiter au Gouvernement de redoubler d’habileté politique !

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