Toute l’équipe de nile a le plaisir de vous communiquer la note de nile sur le Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 après lecture définitive.
Le PLFRSS a pour objectif de réformer le système de retraite. Le projet de loi fait suite à l’engagement de campagne du Président de la République de reporter l’âge légal de départ à la retraite.
Les principales mesures visent à :
- ■ Reporter l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans
■ Permettre un départ anticipé pour les carrières longues ou pour des raisons de santé
■ Prévenir l’usure professionnelle
■ Fermer certains régimes spéciaux de retraite
■ Augmenter la pension minimale de retraite
■ Favoriser l’emploi des seniors
L’avis de nile
Le déclenchement du « 49.3 » et les 9 voix qui ont manqué à l’adoption de la motion de censure ont incarné toute la difficulté qu’a eu le Gouvernement à recueillir un soutien sur sa réforme des retraites. L’accord trouvé sur le texte en commission mixte paritaire par les parlementaires aura permis d’atténuer les effets du report de l’âge de départ pour certains publics : les mères de famille disposant d’une carrière complète pourront bénéficier d’une surcote de leur pension à partir de 63 ans et le dispositif « carrières longues » a été étendu aux personnes ayant travaillé entre 20 et 21 ans.
Mais des inégalités persistent après l’adoption du texte par le Parlement. Les femmes devront travailler sept mois supplémentaires en moyenne contre cinq mois pour les hommes selon l’étude d’impact du gouvernement. En outre, les personnes ayant commencé à travailler à 18 ans devront cotiser 44 annuités pour bénéficier d’une retraite anticipée à 62 ans, soit une annuité de plus que la moyenne.
Le Gouvernement aura failli tout au long du processus parlementaire à défendre le volet social de son projet de loi. Les regards sont désormais tournés vers le Conseil Constitutionnel qui devra vérifier la constitutionnalité du texte sous huit jours, une fois la saisine faite par la Première Ministre. En outre, les sages analyseront une proposition de loi ouvrant la voie à un référendum d’initiative partagée (RIP) sur l’âge de départ en retraite déposée le 20 mars, par 252 parlementaires. En cas de réponse positive du Conseil sur la recevabilité du texte, s’ouvrirait, pendant neuf mois, une pétition nécessitant environ 4,8 millions de signatures, soit 10% des électeurs.
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