Note de nile

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Après première lecture au Sénat le 16 novembre 2021

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 a été conçu par le Gouvernement comme un PLFSS de sortie de crise. Après deux années marquées presque exclusivement par la lutte contre la Covid-19, ce PLFSS doit notamment traduire des engagements politiques forts, comme la poursuite des engagements du Ségur de la Santé ou les engagements du CSIS.

Principales mesures adoptées par amendements

Budget de l’assurance maladie

• – Augmentation de la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires d’assurance maladie à la branche maladie de 1,3% à 2,6%.
• – Relèvement de l’ONDAM de 1,7 milliard d’euros pour atteindre 238,8 milliards d’euros en 2021.

Produits de santé

• – La clause de sauvegarde passe de 24,5 à 19,5 milliards d’euros. Les remises versées par les industriels sur les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires ne sont pas prises en compte dans le montant du chiffre d’affaires.
• – Pour qu’un médicament soit éligible au dispositif d’accès direct, une demande d’accès précoce devra être déposée, seulement si ce médicament répond à des critères d’éligibilité de l’accès précoce.

Autonomie 

• – Elargissement dès le 1^er novembre 2021 des revalorisations salariales du Ségur aux professionnels exerçant dans des foyers et établissements du handicap financés par les départements.
• – Organisation d’une conférence nationale sur l’autonomie tous les deux ans avec les différents acteurs du secteur, afin de débattre des orientations de la politique de soutien à l’autonomie.

Retraites 

• – Report progressif de l’âge légal de la retraite de 62 à 64 ans.

L’avis de nile

L’examen du PLFSS au Sénat aura permis au Gouvernement de renforcer ses actions dans le champ de l’autonomie en étendant les revalorisations du Ségur aux personnels des établissements financés par les départements. Ces augmentations salariales ne sauraient toutefois suffire à répondre aux problématiques autour de la dépendance, réponses que seul un débat de société sur la prise en charge des enfants et adultes en situation de handicap pourra apporter.

Les sénateurs ont également émis plusieurs amendements dont il faudra suivre l’évolution lors du passage du texte en commission mixte paritaire : exonération de cotisations dans les zones sous-dotées pour les médecins libéraux, organisation d’une conférence sur l’autonomie en incluant les professionnels du secteur, ou encore prise en compte dans la tarification des médicaments des investissements réalisés par les entreprises sur leurs outils de production en Europe. A noter toutefois la suppression de nombreux rapports qui pourraient pourtant permettre de répondre des problématiques de santé publique, ainsi que le report de l’âge légal de la retraite de 62 à 64 ans et qui mériterait d’être davantage discuté dans le débat public.

 

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