Propositions de loi organique et de loi ordinaire relatives aux lois de financement de la sécurité sociale (LFSS)
Après adoption par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture
Toute l’équipe de nile a le plaisir de vous communiquer la note de nile sur les propositions de loi organique et de loi ordinaire relatives aux lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) après adoption par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. Ces deux propositions de loi, complémentaires et étudiées ensemble au Parlement, sont à l’initiative du député de Charente et rapporteur général de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, Thomas Mesnier.
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L’avis de nile
Les conditions dans lesquelles les lois de financement de la sécurité sociale sont étudiées, débattues et votées par les parlementaires sont décriées depuis de nombreuses années. Délais d’étude trop courts, capacités d’action des députés et sénateurs réduites, manque de visibilité et de lisibilité des comptes sociaux : prendre des mesures permettant d’améliorer le pilotage et le suivi des comptes sociaux par le Parlement est devenu une urgence démocratique.
Cette proposition de loi, présentée par Thomas Mesnier, répond à certains enjeux essentiels. Les délais d’étude des textes déposés par le Parlement seraient allongés d’environ une semaine, ce qui ne serait pas de trop lorsque l’on songe aux trois seuls jours au cours desquels les élus doivent appréhender un document extrêmement complexe. Le PLFSS serait amputé de sa première partie, relative au dernier exercice clos des comptes sociaux, qui ferait l’objet désormais d’une loi spécifique, la Loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale (LACSS, un nouvel acronyme auquel il faudra s’habituer). Etudié en juin, dans la foulée du « Printemps de l’évaluation », ce nouveau temps de débat focalisé sur la sécurité sociale permettrait d’appréhender au mieux l’application des LFSS et de nourrir les réflexions parlementaires.
Les documents présentés en annexe au PLFSS seraient améliorés, au bénéfice de l’étude parlementaire des comptes sociaux – on trouverait ainsi, désormais, la présentation de la situation financière des établissements de santé ainsi que des comptes des régimes de retraite complémentaire et d’assurance chômage.
Le dialogue entre caisses de sécurité sociale et Parlement serait également institué ; l’avis des caisses sur les PLFSS serait en effet remis directement au Parlement après dépôt du projet de loi par le Gouvernement, et non plus remis au pouvoir exécutif avant le dépôt au Parlement. Les caisses de sécurité sociale étant gérées paritairement, démocratie sociale et démocratie parlementaire échangeraient donc d’adulte à adulte au sujet du texte présenté par le Gouvernement. Vous avez dit « étatisation de la sécurité sociale » ?
De belles avancées, donc, mais hélas trop limitées. Les volontés de trop grande augmentation du pouvoir du Parlement sur les LFSS ont en effet été retoquées, ce qui explique l’échec de la commission mixte paritaire entre l’Assemblée et le Sénat – une première en matière de lois organiques d’encadrement des lois de financement, comme l’a relevé Jean Pierre Door. Il y a ainsi fort à parier que sur certains points cruciaux, l’ONDAM notamment, le Parlement reste spectateur des volontés gouvernementales. En cette période de Chandeleur, il n’y a donc que les crêpes qui sauteront au plafond !
Plusieurs réformes majeures, formulées par le « Club PLFSS », think tank mené à l’initiative de nile et du cabinet Geneste & Devulder sont encore à appuyer : la pluri-annualité du PLFSS, l’équilibrage des mesures purement financières au profit des objectifs de santé publique et la co-construction du PLFSS en amont avec les acteurs de santé.