Après publication au Journal Officiel
Toute l’équipe de nile a le plaisir de vous communiquer la note de nile sur la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 après publication au Journal Officiel
nile vous propose de consulter la note dédiée à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Pour aller plus loin et identifier les censures opérées par le Conseil Constitutionnel, n’hésitez pas à consulter la seconde note que nous mettons à votre disposition, dédiée au PLFSS 2024 après décision du Conseil Constitutionnel.
Ce PLFSS présente plusieurs mesures principales :
Secteur des produits de santé
- ■ Mécanisme de stabilisation de la clause de sauvegarde et renforcement de l’obligation pour les industriels de trouver un repreneur en cas d’arrêt de commercialisation d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur (MITM).
- ■ Recours à des préparations officinales spéciales dans le cadre de « plans blancs » déclenchés en cas de rupture ou de tension d’approvisionnement.
- ■ Renforcement des leviers d’épargne de médicaments en rupture d’approvisionnement (dispensation conditionnelle et délivrance de médicaments à l’unité).
Prévention et santé publique
- ■ Remboursement des protections périodiques réutilisables pour les femmes de moins de 26 ans, ainsi que pour les bénéficiaires du RSA.
- ■ Prise en charge intégrale des préservatifs distribués en officine et inscrits sur la LPP, pour les moins de 26 ans.
- ■ Déploiement de la campagne de vaccination contre le papillomavirus (HPV) dans les collèges et suppression du ticket modérateur de certains vaccins.
- ■ Évolution des rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie, créés par la LFSS 2023. La voie réglementaire est privilégiée pour pouvoir les mettre en œuvre rapidement.
- ■ Création d’un service public de repérage, de diagnostic et d’accompagnement précoce de tous les handicaps pour les enfants de moins de 6 ans, en particulier à destination des enfants touchés par un trouble du neurodéveloppement.
- ■ Facilitation de l’inscription dans le droit commun des expérimentations organisationnelles article 51. L’objectif est de mettre en place des « parcours coordonnés renforcés ».
- ■ Création d’un « statut temporaire adapté » pour le cannabis à usage médical.
- ■ Ouverture de la possibilité d’un remboursement intégral pour les fauteuils roulants inscrits sur la Liste des Produits et Prestations, dans le prolongement du « 100 % santé » mis en place par la LFSS pour 2019.
Réforme des financements
- ■ Réforme des financements en médecine (MCO) des établissements de santé et accélération de la transformation vers un modèle de financement mixte.
- ■ Réforme du financement de l’Établissement français du sang (ESF).
Lutte contre les fraudes
- ■ Annulation de la participation de l’Assurance Maladie à la prise en charge des cotisations des professionnels de santé libéraux en cas de fraude.
- ■ Accentuation des sanctions en cas d’arrêt de travail indu et une facilitation des contrôles sur les prescripteurs et les assurés.
- ■ Limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation.
L’avis de nile
Le 27 décembre 2023, la LFSS a été publiée au journal officiel. Le Conseil constitutionnel a censuré marginalement le texte, en supprimant notamment la disposition qui prévoyait la suspension du versement des indemnités journalières après un rapport du médecin contrôleur, mandaté par l’employeur. A également été retoquée la possibilité pour le ministre de la Santé de limiter, en cas de rupture d’approvisionnement, la prescription de médicaments par un acte de télémédecine.
Malgré les usages répétés du 49-3, qui ont considérablement nuit aux débats et imposé un texte très proche du texte initial, quelques enrichissements par amendement (y compris du gouvernement) sont à noter :
- ■ Sur le champ des biosimilaires, la substitution par les pharmaciens des médicaments biologiques de référence par des biosimilaires devient automatique deux ans après leur commercialisation, sauf en cas d’avis contraire de l’ANSM.
- ■ L’ANSM peut désormais compléter la liste des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM). Les industriels étaient jusqu’à maintenant les seuls en mesure de proposer l’inscription d’un médicament sur cette liste.
- ■ Un statut temporaire adapté est créé pour le cannabis à usage médical, pour une période de 5 ans. Il prend la suite de l’expérimentation sur le cannabis thérapeutique qui s’achève fin mars 2024.
- ■ Sur le champ des dispositifs médicaux, le montant de la contribution due par les industriels du DM dans le cadre de la clause de sauvegarde est désormais égal à 90 % de la différence entre le montant remboursé et le montant Z, contre 100 % auparavant
En termes de prévention, si des avancées sont à saluer, dont plusieurs l’ont été dans les précédents avis de nile, nous ne pouvons que déplorer que le texte ne soit pas à la hauteur des enjeux de santé publique sur plusieurs points. Ainsi, alors que la France se mobilise dans le cadre de l’organisation des Jeux Olympiques, et que l’Assurance maladie avait elle-même mis en avant dans son rapport Charges et Produits pour 2024 la nécessité de prendre en charge l’activité physique adaptée (APA), le texte se limite à une simple expérimentation. De même, les propositions portées par les associations visant à instaurer un prix minimal par unité d’alcool n’ont pas été retenues. Alors que se déroule le « dry january », sans soutien du gouvernement cette année encore, il s’agirait d’enfin prendre conscience de l’urgence de cette question de santé publique !
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