Toute l’équipe de nile a le plaisir de vous communiquer la note de nile sur la PPL Rist après commission mixte paritaire (CMP).
Cette proposition de loi vise à ouvrir l’accès direct et à élargir les compétences de certains professionnels de santé. Elle s’inscrit dans la logique de la précédente loi de la rapporteure, la députée Renaissance du Loiret Stéphanie Rist, adoptée en avril 2021, qui a, entre autres mesures, ouvert la prescription de certains actes et traitements, aux sages-femmes, orthophonistes, masseurs-kinésithérapeutes et ergothérapeutes.
L’accord trouvé par les députés et sénateurs en commission mixte paritaire apporte plusieurs modifications :
- ■ L’accès direct à l’infirmier en pratique avancée et au masseur‑kinésithérapeute n’est plus réalisable au sein des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS).
- ■ Création d’une expérimentation permettant l’accès direct à l’infirmier en pratique avancée et au masseur‑kinésithérapeute au sein des CPTS.
- ■ L’accès direct au masseur-kinésithérapeute, hors CPTS, est limité à huit séances sans diagnostic médical préalable.
L’avis de nile
La proposition de loi (PPL) de la députée Stéphanie Rist a résulté, contre l’attente même des députés, sur un accord en commission mixte paritaire (CMP) qui permet de ramener une forme d’apaisement chez les professionnels de santé concernés. Le « lobbying médical », comme l’écrit dans son communiqué l’Union nationale des infirmiers en pratique avancée (Unipa), a obtenu des sénateurs et des députés le retrait des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) du périmètre de l’article 1er (accès direct au Infirmier en pratique avancée) et de l’article 2 (accès direct au masseur‑kinésithérapeute).
Cet ajustement de dernière minute est regrettable, en particulier pour les IPA, tant les mesures pour développer la profession sont urgentes et nécessaires — nous l’expliquions dans le premier avis de nile sur cette PPL. Si ce retrait est dommageable, il reste compréhensible après l’échec de la négociation de la convention médicale et du besoin de « refermer les plaies et de construire un nouveau contrat social entre les médecins et la société » (Les Electrons).
Tous les regards semblent se porter sur les IPA occultant les avancées notables obtenues par la PPL chez de nombreux autres professionnels de santé. L’assistant dentaire, le pédicure-podologue, l’opticien-lunettier, l’orthoprothésiste, podo-orthésiste, orthopédiste-orthésiste et le pharmacien voient leurs compétences élargies. Demande des acteurs dans le champ de la virologie et vestige de l’organisation durant la crise du Covid 19, le dépistage (par TROD notamment) sera facilité par son ouverture à de nouveaux professionnels de santé une fois l’actualisation des textes réglementaires réalisée.
À la suite de la conciliation du Sénat et de l’Assemblée nationale en CMP, le texte définitif doit désormais être approuvé, à partir du 10 mai prochain, par les deux chambres du Parlement.
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