Toute l’équipe de nile a le plaisir de vous communiquer la note de nile sur la Proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, après dépôt à l’Assemblée nationale
La proposition de loi déposée par Frédéric Valletoux, député Horizons, a pour objectif d’améliorer l’accès aux soins en favorisant l’engagement territorial des professionnels de la santé. Cette initiative repose sur deux constats majeurs : d’une part, la nécessité de résoudre la problématique du désert médical qui découle de la fragilisation du système de santé et des aspirations professionnelles des nouvelles générations, jusqu’à présent mal anticipées ; et d’autre part, la nécessité de simplifier un système de santé trop centralisé et suradministré. Cette proposition de loi sera examinée en juin, offrant ainsi une opportunité pour améliorer l’accès aux soins dans les zones rurales et périurbaines.
Les principales mesures visent à :
- ■ Renforcer les missions du conseil territorial de santé (CTS) et définition du territoire de santé comme échelon de référence de l’organisation locale de la politique de santé
- ■ Rattacher par défaut des professionnels de santé à une CPTS
- ■ Ouvrir le contrat d’engagement de service public (CESP) à certains étudiants en santé
- ■ Interdire de l’intérim médical à tous les professionnels médicaux et paramédicaux en début de carrière
- ■ Renforcer le contrôle financier des cliniques privées
- ■ Créer une carte de séjour pluriannuelle « talent-professions médicales et de la pharmacie »
L’avis de nile
La proposition de loi de Frédéric Valletoux introduit de la complexité à la complexité dans l’organisation locale des soins en proposant un renforcement des conseils territoriaux de santé (CTS). Selon le député, « le système de santé est complexe, suradministré et historiquement trop centralisé ». Ce constat est juste et nécessite une véritable réorganisation du système de santé. Par ailleurs, la suggestion récente de François Braun selon laquelle les conseils nationaux de la refondation (CNR) territoriaux pourraient remplacer les CTS existant au niveau local soulève des interrogations.
Outre l’objectif de renforcer les CTS, la PPL de Frédéric Valletoux vise également à encourager la coordination entre tous les professionnels de santé. Cet objectif est aujourd’hui crucial. Pour y répondre, une des actions proposées est le rattachement par défaut de tous les professionnels de santé, sous forme d’opt-out, aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Utiliser uniquement cette méthode ne devrait cependant probablement pas être suffisant pour réellement impliquer les professionnels de santé dans une pratique de soins coordonnés. Des mesures incitatives concrètes sont aujourd’hui nécessaires.
Enfin, cette PPL crée la carte de séjour pluriannuelle “talent-professions médicales et de la pharmacie” destinée aux professionnels de santé étrangers souhaitant exercer en France. Cette mesure provient du texte sur l’immigration qui a été reporté à l’automne. Simplifier l’intégration des travailleurs étrangers apparaît nécessaire en raison de leur rôle dans le bon fonctionnement de notre système de santé. Toutefois, comme l’explique la sénatrice Elisabeth Doineau, il faut questionner notre responsabilité morale sur ce sujet considérant que « cette pénurie de médecins et d’infirmiers se retrouve » également « dans les autres pays ».
Ces notes de nile sont gratuites et libres de droit. Vous pouvez les diffuser sans aucune restriction tout en citant la source. Toute l’équipe de nile est à votre disposition pour répondre à vos questions et interrogations au 01 40 46 78 00 et à communication@nile-consulting.eu