Après première lecture en séance publique à l’Assemblée nationale
Toute l’équipe de nile a le plaisir de vous communiquer la note de nile sur la Proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments après examen du texte en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale
Cette proposition de loi expose plusieurs points, dont la difficulté de la France à garantir efficacement le droit à la santé, comme stipulé dans le préambule de la Constitution de 1946, en raison de la recrudescence des pénuries de médicaments. Des données de différentes sources, y compris une étude de la Ligue contre le Cancer et le baromètre des droits des personnes malades de France Assos Santé, soulignent l’ampleur du problème. Les chiffres de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) montrent une augmentation significative des signalements de pénuries de médicaments au cours des dernières années.
Face à cette situation préoccupante, le texte propose, dans sa version initiale, plusieurs modifications législatives :
- ■ renforcer les obligations des entreprises pharmaceutiques en matière de constitution de stocks de sécurité
- ■ renforcer le pouvoir de sanction de l’ANSM en cas de non-respect des obligations de constitution de stocks de sécurité.
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