Après examen du texte en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale
Toute l’équipe de nile a le plaisir de vous communiquer la note de nile sur la Proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments après examen du texte en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale
Cette proposition de loi expose plusieurs points, dont la difficulté de la France à garantir efficacement le droit à la santé, comme stipulé dans le préambule de la Constitution de 1946, en raison de la recrudescence des pénuries de médicaments. Des données de différentes sources, y compris une étude de la Ligue contre le Cancer et le baromètre des droits des personnes malades de France Assos Santé, soulignent l’ampleur du problème. Les chiffres de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) montrent une augmentation significative des signalements de pénuries de médicaments au cours des dernières années.
Face à cette situation préoccupante, le texte propose, dans sa version initiale, plusieurs modifications législatives :
- ■ renforcer les obligations des entreprises pharmaceutiques en matière de constitution de stocks de sécurité
- ■ renforcer le pouvoir de sanction de l’ANSM en cas de non-respect des obligations de constitution de stocks de sécurité.
L’avis de nile
Les mesures émises par cette proposition de loi visent à renforcer les dispositifs existants et à prévenir de manière plus efficace les ruptures de stock de médicaments. Les conséquences potentiellement graves pour les patients causées par ces pénuries en font une préoccupation de premier plan en matière de santé publique. En 2023, l’ANSM a enregistré 4 925 signalements de ruptures ou de risques de rupture de stock, soit une augmentation de 30,9% par rapport à 2022, soulignant l’urgence de la situation.
Cependant, nous pouvons nous interroger sur la pérennité des solutions proposées. Les pénuries de médicaments sont un problème qui dépasse largement la simple question des stocks. Il est essentiel de prendre en compte, entre autres, les enjeux économiques tels que le prix des médicaments concernés, en particulier des médicaments matures, les enjeux industriels comme la disponibilité des lignes de production et leurs capacités de production, ainsi que les causes plus profondes que sont la désindustrialisation ou la fragmentation des chaînes de valeurs.
Ce problème, ancien et persistant, continue de poser des défis malgré les solutions proposées, qui semblent souvent dépassées et inefficaces. Il est également injuste que l’industrie soit constamment mise en cause pour un problème aussi complexe et multifactoriel. Il existe une illusion générale selon laquelle la responsabilité de l’industrie résout tous les problèmes, y compris ceux liés à la distribution et aux autres acteurs impliqués.
Une politique industrielle cohérente et alignée sur le marché européen est indispensable pour assurer une réponse coordonnée. Il est crucial de trouver un équilibre entre les mesures nationales et européennes pour développer une politique industrielle efficace. Les approches utilisées doivent être cohérentes avec les objectifs de la proposition de loi.
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