Après dépôt à l’Assemblée nationale
Toute l’équipe de nile a le plaisir de vous communiquer la note de nile sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 après dépôt à l’Assemblée nationale.
Ce PLFSS présente plusieurs mesures principales :
Secteur des produits de santé
- ■ Mécanisme de stabilisation de la clause de sauvegarde et renforcement de l’obligation pour les industriels de trouver un repreneur en cas d’arrêt de commercialisation d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur (MITM).
- ■ Recours à des préparations officinales spéciales dans le cadre de « plans blancs » déclenchés en cas de rupture ou de tension d’approvisionnement.
- ■ Renforcement des leviers d’épargne de médicaments en rupture d’approvisionnement (dispensation conditionnelle et délivrance de médicaments à l’unité).
Prévention et santé publique
- ■ Remboursement des protections périodiques réutilisables pour les femmes de moins de 26 ans, ainsi que pour les bénéficiaires du RSA.
- ■ Prise en charge intégrale des préservatifs distribués en officine et inscrits sur la LPP, pour les moins de 26 ans.
- ■ Déploiement de la campagne de vaccination contre le papillomavirus (HPV) dans les collèges et suppression du ticket modérateur de certains vaccins.
- ■ Évolution des rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie, créés par la LFSS 2023. La voie réglementaire est privilégiée pour pouvoir les mettre en œuvre rapidement.
- ■ Création d’un service public de repérage, de diagnostic et d’accompagnement précoce de tous les handicaps pour les enfants de moins de 6 ans, en particulier à destination des enfants touchés par un trouble du neurodéveloppement.
- ■ Facilitation de l’inscription dans le droit commun des expérimentations organisationnelles article 51. L’objectif est de mettre en place des « parcours coordonnés renforcés ».
Réforme des financements
- ■ Réforme des financements en médecine (MCO) des établissements de santé et accélération de la transformation vers un modèle de financement mixte.
- ■ Réforme du financement de l’Établissement français du sang (ESF).
Lutte contre les fraudes
- ■ Annulation de la participation de l’Assurance Maladie à la prise en charge des cotisations des professionnels de santé libéraux en cas de fraude.
- ■ Accentuation des sanctions en cas d’arrêt de travail indu et une facilitation des contrôles sur les prescripteurs et les assurés.
- ■ Limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation.
L’avis de nile
Le PLFSS 2024 s’illustre par la force avec laquelle il claque la porte des discussions et signe le virage vers le tout réglementaire. Ainsi pourrait-on saluer en premier lieu ce qu’il ne contient pas : l’éventuelle hausse de la franchise s’appliquant aux médicaments et actes paramédicaux n’a pas été retenue. Exit également la hausse de la participation forfaitaire de 1 euro sur les consultations médicales. Ces mesures, contestées par de nombreux acteurs, ont été écartées… une satisfaction qui pourrait être de courte durée, puisqu’elles devraient faire leur retour par le biais réglementaire. Une façon de se mettre au parfum, en attendant les premiers recours au 49-3.
Le manque de volonté de concertation apparaît également au travers du contournement du système conventionnel : un exemple frappant est le choix de laisser à l’administration la fixation unilatérale du financement de l’organisation des nouveaux « parcours coordonnés renforcés ». L’absence de discussion et de négociation avec les syndicats représentatifs ne peut conduire qu’à une mauvaise prise en considération des besoins et des réalités des patients, ainsi qu’à tendre les relations avec les différentes professions.
Une évolution notable de ce PLFSS réside sans aucun doute dans l’élargissement des compétences des pharmaciens en matière de prescription d’antibiotiques, après un test rapide d’orientation diagnostique (Trod) pour les angines et cystites. Cette mesure constitue un signal positif en termes d’accessibilité des soins, en raison de la situation démographique des professionnels de la santé.
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