Après adoption du texte en première lecture par le Sénat
Toute l’équipe de nile a le plaisir de vous communiquer la note de nile sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 après adoption du texte en première lecture par le Sénat.
Ce PLFSS présente plusieurs mesures principales :
Secteur des produits de santé
- ■ Mécanisme de stabilisation de la clause de sauvegarde et renforcement de l’obligation pour les industriels de trouver un repreneur en cas d’arrêt de commercialisation d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur (MITM).
- ■ Recours à des préparations officinales spéciales dans le cadre de « plans blancs » déclenchés en cas de rupture ou de tension d’approvisionnement.
- ■ Renforcement des leviers d’épargne de médicaments en rupture d’approvisionnement (dispensation conditionnelle et délivrance de médicaments à l’unité).
Prévention et santé publique
- ■ Remboursement des protections périodiques réutilisables pour les femmes de moins de 26 ans, ainsi que pour les bénéficiaires du RSA.
- ■ Prise en charge intégrale des préservatifs distribués en officine et inscrits sur la LPP, pour les moins de 26 ans.
- ■ Déploiement de la campagne de vaccination contre le papillomavirus (HPV) dans les collèges et suppression du ticket modérateur de certains vaccins.
- ■ Évolution des rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie, créés par la LFSS 2023. La voie réglementaire est privilégiée pour pouvoir les mettre en œuvre rapidement.
- ■ Création d’un service public de repérage, de diagnostic et d’accompagnement précoce de tous les handicaps pour les enfants de moins de 6 ans, en particulier à destination des enfants touchés par un trouble du neurodéveloppement.
- ■ Facilitation de l’inscription dans le droit commun des expérimentations organisationnelles article 51. L’objectif est de mettre en place des « parcours coordonnés renforcés ».
- ■ Création d’un « statut temporaire adapté » pour le cannabis à usage médical.
- ■ Ouverture de la possibilité d’un remboursement intégral pour les fauteuils roulants inscrits sur la Liste des Produits et Prestations, dans le prolongement du « 100 % santé » mis en place par la LFSS pour 2019.
Réforme des financements
- ■ Réforme des financements en médecine (MCO) des établissements de santé et accélération de la transformation vers un modèle de financement mixte.
- ■ Réforme du financement de l’Établissement français du sang (ESF).
Lutte contre les fraudes
- ■ Annulation de la participation de l’Assurance Maladie à la prise en charge des cotisations des professionnels de santé libéraux en cas de fraude.
- ■ Accentuation des sanctions en cas d’arrêt de travail indu et une facilitation des contrôles sur les prescripteurs et les assurés.
- ■ Limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation.
L’avis de nile
Le 21 novembre, les sénateurs ont voté en faveur d’une version modifiée du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Lors de l’examen, de vives critiques ont été formulées à l’encontre du déficit prévu en 2024 (10,7 milliards d’euros), qualifié d’« aveu d’impuissance sur le plan budgétaire » par Corinne Imbert, rapporteure de la branche maladie de la Sécurité Sociale.
Les sénateurs ont exprimé un désaccord significatif avec le gouvernement en supprimant le nouveau calcul de la clause de sauvegarde mais aussi en reportant à 2028 la réforme de financement des établissements de santé, jugée « précipitée » par la majorité sénatoriale. La chambre haute est même allée jusqu’à supprimer symboliquement l’Objectif national de dépense de l’Assurance maladie (Ondam).
Parmi les ajouts notables, on retrouve la « taxe lapin » destinée à sanctionner les patients qui n’honorent pas leurs rendez-vous médicaux, ainsi que l’augmentation des taxes sur les boissons sucrées, une initiative soutenue à l’origine par le député Cyrille Isaac-Sibille. Si ce dernier point ne devrait pas figurer dans la version finale du texte, une annonce d’Aurélien Rousseau, interrogé le 26 novembre sur Radio J, indique qu’une taxation des industriels sur le sucre pourrait être envisagée en 2024, reste encore à « déterminer une ligne » sur ce sujet. Il s’agirait d’une action forte en faveur de la prévention et de la santé publique.
Après l’échec de la commission mixte paritaire, le projet de loi est retourné à l’Assemblée nationale pour une seconde lecture à l’issue de laquelle le Gouvernement a activé le 49-3. Cette dernière version fera l’objet de la prochaine note de nile, publiée très prochainement.
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