Toute l’équipe de nile a le plaisir de vous communiquer la note de nile sur Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 après transmission au Sénat le 8 novembre 2024.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 s’inscrit dans un contexte inédit, porteur de nombreuses incertitudes, tant pour les décideurs politiques que pour les acteurs de santé. Le redressement annoncé des déficits publics ne pourra advenir sans des mesures budgétaires difficiles.
Concernant la branche maladie, malgré un ONDAM à +2,8% prenant en compte les engagements de la convention médicale et des stratégies pluriannuelles, le budget de la sécurité sociale prévoit d’importantes mesures d’économies : relèvement du ticket modérateur sur les consultations des médecins et les sages-femmes (1,1 Md€), baisses des prix des produits de santé (1,2 Md€), mesures d’efficience touchant la biologie médicale, l’imagerie ou encore les transports.
Les sénateurs, qui examinent actuellement le texte, devraient poursuivre leurs discussions pendant une semaine. La commission mixte paritaire doit quant à elle se réunir le 27 novembre.
L’avis de nile
Depuis le 18 novembre 2024, le Sénat a entamé l’examen en séance publique du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2025. Ce texte, marqué par l’urgence budgétaire, a échoué à être adopté en première lecture à l’Assemblée nationale dans les délais impartis, révélant une fois de plus les divisions profondes entre les forces politiques.
Le PLFSS pour 2025 s’inscrit dans un contexte de rigueur budgétaire, marqué par un déficit de la Sécurité sociale estimé à 18 milliards d’euros pour 2024. Pour 2025, les dépenses de la Sécurité sociale sont fixées à 662 milliards d’euros, avec une progression limitée à +2,8 %, soit 18 milliards d’euros supplémentaires, après une hausse de 5,3 % en 2024. L’Assurance maladie devra réaliser 4 milliards d’euros d’économies, notamment par une baisse du prix des médicaments et des dispositifs médicaux, une diminution du plafond de prise en charge des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, ainsi qu’une réduction de la part de l’Assurance maladie dans le remboursement des consultations médicales et une augmentation corrélative de la part des complémentaires santé.
Ces mesures suscitent de fortes inquiétudes chez les professionnels de santé et les usagers, qui regrettent l’absence d’une vision politique ambitieuse pour le système de santé. Face à ces attentes, le gouvernement a transmis au Sénat une version du texte enrichie de quelques mesures supplémentaires par rapport à la version transmise à l’Assemblée nationale, notamment pour tenter d’introduire davantage de mesures en matière de prévention et d’organisation des soins. Toutefois, ces ajouts restent limités au regard des défis structurels du système de santé.
Parmi les points marquants du texte, on note l’augmentation de la fiscalité sur les boissons sucrées et le tabac, ainsi que de nouvelles contributions sur les jeux d’argent, qui reflètent une orientation plus affirmée vers des taxes comportementales. Si ces mesures visent à prévenir certaines pathologies coûteuses à long terme, d’autres propositions, comme l’augmentation du ticket modérateur de 30 % à 40 % pour les consultations chez un généraliste ou une sage-femme, ou encore les ajustements sur l’indexation des retraites, suscitent des critiques pour leur impact potentiel, en particulier pour les populations les plus fragiles. En matière d’innovation, le PLFSS 2025 déçoit également et ne contient que peu d’avancées notables.
Ces lacunes sont d’autant plus problématiques que le financement de l’assurance maladie repose sur des contributions sociales qui devraient garantir un accès universel à des soins de qualité, en tout lieu et à tout moment. Or, les arbitrages budgétaires opérés semblent éloignés de cet objectif, privilégiant des restrictions financières au détriment du renforcement des soins de proximité ou des solutions innovantes pour améliorer la prise en charge des patients.
Dans ce contexte de pressions budgétaires et de compromis politiques complexes, ce PLFSS tente de mettre en avant des axes de réforme, mais ceux-ci restent encore insuffisants pour bâtir un système de santé à la fois durable et inclusif. Les débats au Sénat offrent une opportunité cruciale de construire un texte plus ambitieux, qui renforce à la fois la prévention, l’innovation et la prise en charge des populations par la garantie à un accès aux soins.
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