Toute l’équipe de nile a le plaisir de vous communiquer la note de nile sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 après adoption du texte en première lecture par le Sénat, puis résultant de la Commission Mixte Paritaire.
Code Couleur des Mesures
Nous avons utilisé un code couleur pour permettre de visualiser les évolutions du texte :
- Jaune : Mesures adoptées par le Sénat
- Violet : Mesures issues de la Commission Mixte Paritaire
- Vert : Mesures nécessitant des textes réglementaires ou des ordonnances
- Barré : Mesures supprimées
Après une semaine de débats, les sénateurs ont achevé d’examiner le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 et l’ont approuvé le 26 novembre dernier. Le texte amendé par les sénateurs contient plusieurs modifications importantes par rapport au texte d’origine. Les sénateurs ont adopté 243 amendements, enrichissant le PLFSS de 68 nouveaux articles. Voici les principales mesures votées :
- ■ Augmentation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) pour 2025 de 300 millions d’euros, le fixant désormais à 264,2 milliards d’euros.
- ■ Contribution de solidarité avec la mise en place d’une obligation pour les salariés de travailler 7 heures supplémentaires par an, sans rémunération, pour financer la branche autonomie de la Sécurité sociale (personnes âgées dépendantes et handicapées).
- ■ Protection des petites retraites avec une revalorisation des pensions au 1er janvier 2025 à hauteur de la moitié de l’inflation et revalorisation complémentaire au 1er juillet pour les pensions inférieures à 1 500 euros brut afin d’atteindre le niveau total de l’inflation.
- ■ Renforcement de la fiscalité comportementale avec une hausse progressive des taxes sur les boissons sucrées, en fonction de leur teneur en sucre (jusqu’à 35 centimes par litre), une augmentation de la fiscalité sur le tabac, portant le prix moyen du paquet de cigarettes à 12,70 euros, une taxation accrue sur les sachets de nicotine et une augmentation des taxes sur certains jeux d’argent et sur leurs publicités
- ■ Réintroduction de la “taxe lapin” prévoyant une sanction financière pour les patients ne se présentant pas à leurs rendez-vous médicaux ou les annulant tardivement
- ■ Le conditionnement du remboursement d’appareillages auditifs au respect des conditions d’exercice, d’installation et de distribution
- ■ Renforcement de l’information des acteurs de la chaine du médicament en matière d’approvisionnement par la mise en œuvre d’un système d’information destiné à partager entre les acteurs pharmaceutiques et les autorités sanitaires des informations sur les ruptures d’approvisionnement de médicaments.
- ■ Réduction du délai d’inscription automatique des médicaments biosimilaires sur la liste des biosimilaires substituables en le ramenant de deux ans à un ans
Après sept heures de discussions entre les sénateurs et députés, un compromis a été trouvé par la Commission Mixte Paritaire du 27 novembre, avec quelques ajustements importants :
- ■ L’ONDAM a été fixé à 236,6 milliards d’euros après une réduction de 600 millions d’euros
- ■ Modifications sur la réforme des allègements des cotisations patronales dont le rendement a été abaissé à 1,6 milliard d’euros
- ■ Suppression de certaines mesures adoptées par les sénateurs, notamment la contribution de solidarité par le travail, l’augmentation de la trajectoire fiscale du tabac et la fiscalisation des sachets de nicotine
- ■ Précisions sur la “taxe lapin” qui ne pourra pas être appliquée si le patient annule le rendez-vous pour motif d’ordre professionnel ou familial
- ■ Retour de l’article sur l’extension de l’expérimentation pour l’amélioration de l’accès direct aux masseurs kinésithérapeutes
L’avis de nile
L’accord récemment trouvé entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire sur le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 a d’abord semblé marquer un tournant dans l’examen de ce texte crucial. En effet, dans un climat habituellement marqué par des tensions profondes, cette commission avait permis de parvenir à un compromis rare. Cependant, ce qui aurait dû être un moment d’avancée législative semble aujourd’hui relégué au second plan, car un événement encore plus exceptionnel est en train de se produire : le renversement quasi-certain du gouvernement de Michel Barnier. Une telle issue mettrait non seulement en péril l’adoption du PLFSS, mais priverait la France de textes budgétaires fondamentaux pour l’année à venir.
Face à un rejet massif du PLFSS par les partis de gauche et d’extrême droite, le Premier ministre Michel Barnier s’est vu contraint d’activer l’article 49.3 pour faire passer le texte issu de la Commission mixte paritaire, avec quelques modifications du gouvernement (comme le rétablissement des prévisions de dépenses, de recettes et de soldes des administrations de sécurité sociale, le rétablissement du Tableau d’équilibre 2025 et Fonds de solidarité vieillesse (FSV), ou encore des modifications au titre des dotations de l’assurance maladie).
Cette activation a été suivie, sans surprise, du dépôt de deux motions de censure. Bien que le dépôt de motions de censure ne soit pas un phénomène exceptionnel en soi, ce qui est véritablement exceptionnel ici, est l’absence de majorité claire pour soutenir le gouvernement. En effet, la censure de Michel Barnier est déjà réclamée par 325 députés, largement plus que les 288 nécessaires pour faire tomber le gouvernement.
Si ces motions de censure venaient à aboutir, il ne s’agirait pas seulement d’une défaite pour le gouvernement, mais d’une véritable crise politique. En l’absence de compromis, la chute du gouvernement entrainerait l’interruption de toute procédure législative, y compris l’adoption du PLFSS. Cette situation mettrait en péril non seulement le financement de la Sécurité sociale mais aussi l’ensemble du budget pour 2025, privant ainsi la France de textes budgétaires essentiels.
Michel Barnier lui-même a exprimé ses inquiétudes, soulignant que la censure entraînerait une situation “plus difficile et plus grave”. Il a raison sur ce point : ce renversement du gouvernement entraînerait une crise institutionnelle d’une ampleur inédite, en mettant en suspens des textes essentiels qui impactent directement la vie des Français. La perspective d’un blocage des réformes de santé, de protection sociale et de finances publiques est d’autant plus préoccupante qu’elle pourrait exacerber les tensions politiques et sociales.
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