Note de nile PLFSS 2018 voté en dernière lecture par l’Assemblée nationale le 4 décembre 2017

Toute l’équipe de nile a le plaisir de vous adresser la note de nile synthétisant le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, article par article, tel que voté en dernière lecture par l’Assemblée nationale.

Comme à l’accoutumée, cette note factuelle synthétise de manière objective les différents articles et met en exergue les décrets et arrêtés précisant les mesures du projet de loi. Elle ne comporte aucun élément d’analyse ou de commentaire. Si, à la lecture, vous constatiez une imprécision, n’hésitez pas à nous en informer.

Le Parlement a adopté lundi 4 décembre 2017, par un ultime vote de l’Assemblée nationale, le projet de budget 2018 de la sécurité sociale. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a été approuvé par 43 voix contre 13, avec l’aval des députés LREM et MoDem. À l’inverse, les élus LR, socialistes et de la gauche de la gauche se sont prononcés contre, de même qu’une majorité d’UDI-Agir.

L’Assemblée nationale a confirmé l’atténuation à l’article 12 de la fiscalité et de son rythme de progression sur les cigares et cigarillos, l’abaissement de la taxe sur le chiffre d’affaires des grossistes répartiteurs à l’article 15 bis a été supprimé, la possibilité de financer par le fonds de solidarité vieillesse (FSV) des primes exceptionnelles pour les retraités les plus modestes a été conservée, la taxe soda a été remodulée, l’usage du dossier pharmaceutique aux pharmaciens biologistes a été maintenu, le dispositif d’utilisation testimoniale éclairée et surveillée du médicament (UTES) et l’accélération du processus de hiérarchisation des actes préalable à leur inscription à la nomenclature ont été supprimés, la mouture de l’article 40 encadrant les activités de publicité en faveur des dispositifs médicaux et la possibilité pour le CEPS de diminuer les tarifs et les prix de ventes des dispositifs médicaux lorsqu’un plafond de dépenses est atteint ont été rétablis. Enfin, la détermination des tarifs et la classification des scanners, IRM et TEP-scans dans la procédure conventionnelle régulière a été supprimé. A contrario, l’Assemblée a supprimé l’exonération de charges patronales pour les EPCI en contrepartie des tâches effectuées au domicile des personnes âgées, en situation de handicap, et des personnes ayant la charge d’un enfant en situation de handicap. L’exonération partielle de cotisations vieillesse pour les médecins retraités exerçant en zone sous-dense a été retirée et l’article 26 harmonisant le complément familial (CF) et la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) a été rétablit.

Toute l’équipe de nile est à votre disposition pour répondre à vos questions et interrogations au 01 40 46 78 00.