PLFSS 2020 adopté en lecture définitive à l’Assemblée nationale

Toute l’équipe de nile a leur plaisir de vous faire parvenir la note de nile synthétisant le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 après adoption en lecture définitive à l’Assemblée nationale. La note finale intégrera les éventuelles censures par le Conseil constitutionnel et vous parviendra après la promulgation de la loi.

Comme à l’accoutumée, cette note factuelle synthétise de manière didactique les différents articles et met en exergue les textes d’application attendus. Elle ne comporte aucun élément d’analyse ou de commentaire. Si, à la lecture, vous constatiez une imprécision, n’hésitez pas à nous en informer.

Cette note de nile est gratuite et libre de droit. Vous pouvez la diffuser sans aucune restriction. Toute l’équipe de nile est à votre disposition pour répondre à vos questions et interrogations.

Points forts du texte

Un report du retour à l’équilibre des comptes sociaux
Initialement annoncé à 5,1 Md€, le déficit du régime général a été creusé à 5,4 Md€ par les mesures d’urgence présentées par le gouvernement le 20 novembre dernier pour répondre à la crise de l’hôpital (rallonge budgétaire de 300 M€ avec rehaussement de l’objectif national de l’assurance maladie de 2,3 % à 2,45 %, reprise partielle de la dette des hôpitaux publics de 10 Md€…).

La poursuite de la réforme du financement des établissements
Création d’un objectif d’assurance maladie spécifique dédié à la psychiatrie, nouveau modèle de financement pour les soins de suite et de réadaptation (SSR), protocolisation dans le cadre de la visibilité pluriannuelle du financement des hôpitaux, institution d’un Haut Conseil des nomenclatures dans le cadre de la révision des actes.

Un renforcement des dispositifs de régulation des produits de santé
Mise en place d’une clause de sauvegarde pour les dispositifs médicaux de la liste en sus, suppression de la substitution des biosimilaires par les pharmaciens d’officine, obligation de constitution d’un stock de médicaments de 4 mois dans le cadre du dispositif de lutte contre les pénuries des médicaments, réforme des ATU nominatives.

L’avis de nile

Un PLFSS voté dans une ambiance tendue
Rejeté en bloc en première lecture au Sénat après l’annonce de mesures spécifiques pour l’hôpital public, le texte a finalement été adopté par l’Assemblée nationale le 3 décembre, après échec de la commission mixte paritaire, dans un climat marqué par de multiples revendications dont celles des hospitaliers et un plan d’urgence pour l’hôpital qui ne fait pas l’unanimité.

Un problème de clarté concernant certaines mesures
On peut s’interroger sur les branches de la sécurité sociale affectées par la non-compensation des exonérations sociales par l’Etat. Il reste des points laissés en suspens quant aux modalités de mise œuvre des réformes dont l’accès précoce des dispositifs médicaux, la révision de la nomenclature des actes et la visibilité pluriannuelle des hôpitaux.

Des perspectives toutefois encourageantes
L’élargissement des exonérations de la prestation portant sur le handicap, l’instauration d’un fonds d’indemnisation pour les victimes de pesticides, le congé proche aidant, la création d’un service public de versement des pensions alimentaires, la prise en charge au forfait des parcours post-cancers.