Toute l’équipe de nile a leur plaisir de vous faire parvenir la note de nile synthétisant le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 après adoption en première lecture à l’Assemblée nationale le 27 octobre.
Comme à l’accoutumée, cette note factuelle synthétise de manière didactique les différents articles et met en exergue les textes d’application attendus. Elle ne comporte aucun élément d’analyse ou de commentaire. Si, à la lecture, vous constatiez une imprécision, n’hésitez pas à nous en informer.
Cette note de nile est gratuite et libre de droit. Vous pouvez la diffuser sans aucune restriction. Toute l’équipe de nile est à votre disposition pour répondre à vos questions et interrogations au 01 40 46 78 00 et à communication@nile-consulting.eu
Principales mesures adoptées par amendements
Médicaments et dispositifs médicaux
• Chaque année est communiqué au plus tard le 30 septembre le montant remboursé des dispositifs médicaux inscrits sur la liste en sus pendant les six premiers mois de l’année. C’est sur ce montant remboursé qu’est assise la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux. Ainsi, les entreprises du secteur peuvent constater une trajectoire des dépenses qui permet d’anticiper un déclenchement de la clause et les provisions nécessaires pour la verser.
• La taxe sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques est majorée de 0,01 point au profit de l’ANSM.
• Les entreprises du médicament mettent à disposition du CEPS, pour chaque médicament admis au remboursement ou inscrit sur une liste, le montant des investissements publics de R&D dont elles ont bénéficié pour le développement de ce médicament. Le montant est rendu public.
Nouvelle branche autonomie
• La branche autonomie, dont le premier exercice (2021) était initialement prévu à l’équilibre, démarrera finalement avec un déficit de 300 millions d’euros.
• Est confiée à la CNSA, dans le cadre de la nouvelle branche autonomie, la mission de contribuer à améliorer les conditions de travail et la valorisation des métiers de l’autonomie.
• Sont mobilisés pour 2021 150 millions d’euros pour renforcer l’attractivité et la dignité des métiers de l’aide à domicile.
Hôpital
• L’interopérabilité des logiciels informatiques est posée comme condition du financement par le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) des dépenses engagées pour la transformation et la modernisation des systèmes informatiques en établissement.
• Rétablissement du rescrit tarifaire, prévu dans l’avant-projet mais supprimé dans le projet de loi. Il permet aux établissements de santé de demander au ministère un avis d’interprétation sur une situation de facturation délicate.
• Les établissements qui n’orientent pas suffisamment les insuffisants rénaux vers la dialyse à domicile ou l’autodialyse subiront un malus de financement à la qualité.
Pratique médicale et parcours de soins
• L’ouverture de la pratique des IVG instrumentales est expérimentée au bénéfice des sages-femmes pour une durée de trois ans.
• Le fonds d’intervention régional (FIR) pourra à titre expérimental financer des parcours de soins comprenant activité physique, suivis nutritionnel et psychologique au bénéfice des malades atteints de diabète de type 2 avec complications.
L’avis de nile
Le Gouvernement a apporté plusieurs modifications majeures par amendements à ce PLFSS. Ainsi, eu égard à la deuxième vague de Covid-19, les revalorisations salariales issues du Ségur de la santé sont avancées à décembre 2020 au lieu de mars 2021, et 4000 « lits à la demande » seront mis en place dès 2020. De plus, une gratification exceptionnelle pour les agents amenés à augmenter leur temps de travail est créée, et les moyens des établissements de santé et des agences régionales de santé sont augmentés pour faire face à cette deuxième vague. L’ONDAM 2020 est ainsi relevé de 2,4 milliards d’euros.
Il est également à noter que la branche autonomie, dont l’exercice budgétaire 2021 était présenté comme prévu à l’équilibre, accusera dès sa création un déficit de 300 millions d’euros, le Gouvernement ayant prévu des mesures de revalorisation des métiers de l’autonomie.
Les députés ont également apporté des modifications substantielles et demandé au Gouvernement la remise de plusieurs rapports qui seront scrutés par les acteurs sanitaires : rapport sur la réforme de l’accès précoce des médicaments, rapport sur l’avenir de la clause de sauvegarde et rapport sur un bilan des hôpitaux de proximité.
Malgré des avancées obtenues par les députés, nous pouvons regretter la quasi absence de mesures portant sur l’organisation des parcours de soins avec les professionnels de ville ou sur le développement de la prévention.