Toute l’équipe de nile a leur plaisir de vous faire parvenir la note de nile synthétisant le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 après adoption en première lecture au Sénat le 17 novembre.
Comme à l’accoutumée, cette note factuelle synthétise de manière didactique les différents articles et met en exergue les textes d’application attendus. Elle ne comporte aucun élément d’analyse ou de commentaire. Si, à la lecture, vous constatiez une imprécision, n’hésitez pas à nous en informer.
Cette note de nile est gratuite et libre de droit. Vous pouvez la diffuser sans aucune restriction. Toute l’équipe de nile est à votre disposition pour répondre à vos questions et interrogations au 01 40 46 78 00 et à communication@nile-consulting.eu
Principales mesures adoptées par amendements
Médicaments et dispositifs médicaux
• Le rapport du CEPS doit inclure un état des lieux de l’industrie du médicament et des produits de santé en France, indiquant notamment le nombre d’emplois créés et supprimés dans l’année, ainsi que les éventuelles ouvertures et fermetures de sites industriels.
• Accès précoce : tout refus d’autorisation d’utilisation du médicament au titre de l’accès précoce par la HAS fait l’objet d’une décision motivée à l’entreprise.
• Suppression de la majoration de remise sur l’indemnité d’accès dérogatoire pour l’industriel prévue dans le cas où un délai de 180 jours serait dépassé entre le dépôt de la demande de remboursement et l’inscription au remboursement.
Nouvelle branche autonomie
• La mission de réflexion prospective de la CNSA est élargie et inclut la réflexion sur les possibilités d’adaptations et différenciations territoriales des politiques de l’autonomie. Elle prend également en considération des inégalités liées au sexe afin d’élaborer des mesures correctives.
• Est ajoutée l’obligation pour la CNSA de réunir une conférence des financeurs de la politique de soutien à l’autonomie, devant remettre au Parlement avant le 1er avril 2021 des propositions relatives aux financements nouveaux que requiert l’organisation d’une prise en charge des personnes en perte d’autonomie privilégiant le maintien à domicile.
• Mise en place par amendement gouvernemental et par convention entre le département et la CNSA d’une « aide à la vie partagée » à destination des personnes logées dans un habitat inclusif.
Télémédecine
• Réduction de la prise en charge intégrale par l’assurance maladie des consultations de télémédecine aux actes s’inscrivant dans un parcours de soins coordonné et à ceux liés à l’épidémie de Covid-19.
• Est permis aux établissements de santé d’effectuer des téléconsultations au sein d’une salle intégrée à l’établissement en amont du passage en services d’urgence.
L’avis de nile
L’examen du PLFSS au Sénat a permis un dialogue de qualité sur les politiques sanitaires et sociales, et aura permis au Gouvernement de développer son point de vue sur de nombreuses interrogations et propositions de sénateurs – on notera ainsi la réponse ouverte du secrétaire d’État Adrien Taquet à la suite d’un amendement sur l’étalement de paiement des thérapies géniques déposé par M. Houpert et défendu par M. Milon.
Les sénateurs de tous bords ont pu apporter des compléments bienvenus au texte, dont on peut espérer qu’un certain nombre seront conservés par les députés malgré l’échec de la commission mixte paritaire. En effet, de nombreux apports notamment sur la branche autonomie, la clause de sauvegarde ou encore l’accès hors-AMM aux médicaments sont de bon sens, bien travaillés et correspondent à des remontées fortes d’acteurs du secteur.
Une mention spéciale peut être apportée à l’amendement ayant conduit à élargir la mission de prospective de la branche autonomie à la réflexion sur les possibilités de différenciations territoriales des politiques de l’autonomie. Une preuve parmi tant d’autres que les parlementaires ont conscience qu’une meilleure adaptation des politiques sanitaires et sociales aux besoins des usagers ne pourra s’effectuer qu’avec une plus grande confiance accordée aux acteurs locaux. Au Gouvernement de transformer l’essai avec la prochaine loi « 3D » (décentralisation, différenciation et déconcentration) censée être présentée en conseil des ministres en janvier !