Toute l’équipe de nile a leur plaisir de vous faire parvenir la note de nile synthétisant la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 après dépôt à l’Assemblée nationale le 7 octobre.
Comme à l’accoutumée, cette note factuelle synthétise de manière didactique les différents articles et met en exergue les textes d’application attendus. Elle ne comporte aucun élément d’analyse ou de commentaire. Si, à la lecture, vous constatiez une imprécision, n’hésitez pas à nous en informer.
Cette note de nile est gratuite et libre de droit. Vous pouvez la diffuser sans aucune restriction. Toute l’équipe de nile est à votre disposition pour répondre à vos questions et interrogations au 01 40 46 78 00 et à communication@nile-consulting.eu
Points forts du texte
Ce PLFSS est présenté par le Gouvernement selon un triptyque : gérer la crise sanitaire, adapter notre système de santé et octroyer de nouveaux droits sociaux.
Il présente plusieurs mesures principales :
⚈ un investissement dans le système de santé avec les augmentations de rémunérations pour les professionnels, le soutien à l’investissement des établissements de santé, des poursuites de réformes de financement et la mise en avant d’organisations para-hospitalières innovantes (maisons de naissance et hôtels hospitaliers)
⚈ des mesures de protection face à la crise sanitaire et notamment des crédits supplémentaires de gestion de crise et des aides d’exonérations et reports de cotisations sociales pour les entreprises
⚈ le lancement de la branche « autonomie » de la sécurité sociale, avec un financement propre et un cadre préparant la prochaine loi grand âge et autonomie
⚈ l’allongement du congé paternité
⚈ la réforme de l’accès aux médicaments innovants avec la fusion des dispositifs ATU / RTU en deux circuits distincts (accès précoces et compassionnels).
L’avis de nile
Ce PLFSS traduit financièrement l’impact sans précédent sur les comptes sociaux de manques à gagner conséquents (la baisse des cotisations versées due aux exonérations ainsi qu’à la crise de l’emploi), mais également de mesures fortes en faveur du système de santé (par la mise en œuvre des mesures issues du Ségur de la santé notamment).
Ce PLFSS n’est pas seulement un PLFSS de crise, puisqu’il s’attache à continuer voire accélérer certaines transformations attendues du système de santé. Il en va ainsi de la poursuite des expérimentations en matière de financement de services hospitaliers, du soutien au développement des maisons de naissance et hôtels hospitaliers.
Enfin, la création de la nouvelle branche « autonomie » apparaît comme un signal fort. Les dotations sont en effet conséquentes, et permettent de financer à l’équilibre bon nombre de compétences transférées dès sa création à cette nouvelle branche, avant même la future loi « grand âge et autonomie ».
Malgré ces points positifs, ce PLFSS semble passer à côté de nombreux sujets primordiaux.
Ainsi, malgré une réforme rendant plus lisible la procédure de prise en charge dérogatoire de médicaments, cette dernière ne répond pas aux enjeux d’accès au marché de thérapies innovantes luttant contre les maladies rares. En effet, les questions de freins à l’investissement dans les entreprises innovantes en France issus des modalités d’évaluation de traitements de maladies rares et de leur difficulté d’accès au marché restent sans réponse.
De plus, les questions de prévention restent absentes de ce PLFSS. Ces dernières gagneraient à faire l’objet d’un sous-ONDAM spécifique, qui permettrait au Gouvernement de présenter une véritable vision stratégique et décloisonnée de la prévention, et aux acteurs d’acquérir sur ce point essentiel de la médecine du futur une meilleure visibilité.