Toute l’équipe de nile a leur plaisir de vous faire parvenir la note de nile synthétisant le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 après adoption en lecture définitive le 30 novembre 2020.
Comme à l’accoutumée, cette note factuelle synthétise de manière didactique les différents articles et met en exergue les textes d’application attendus. Elle ne comporte aucun élément d’analyse ou de commentaire. Si, à la lecture, vous constatiez une imprécision, n’hésitez pas à nous en informer.
Cette note de nile est gratuite et libre de droit. Vous pouvez la diffuser sans aucune restriction. Toute l’équipe de nile est à votre disposition pour répondre à vos questions et interrogations au 01 40 46 78 00 et à communication@nile-consulting.eu
L’état du texte après adoption en lecture définitive
La quasi-totalité des modifications et ajouts des sénateurs ont été retirés du texte par les députés, et les suppressions effectuées par le Sénat ont été rétablies. Une exception notable à ce rétablissement du texte dans sa version initiale réside dans le report de la réforme du financement des services SSR et MCO.
Le déficit de l’assurance maladie a, à nouveau, été creusé par les députés de 4 milliards d’euros.
Pour votre confort de lecture, il est à noter que la numérotation des articles a changé, ce qui correspond à l’intégration numérotée (ou « lissage ») des articles additionnels insérés par les parlementaires.
L’avis de nile
Le rétablissement du texte dans sa version pré-passage au Sénat était prévisible – il n’en reste pas moins que certaines suppressions d’ajouts sénatoriaux sont à déplorer.
Ainsi, des mesures portant sur la progressivité de la contribution pour la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux de la liste en sus ou sur l’abattement à la contribution sur la promotion des biosimilaires relevaient du bon sens et méritaient d’intégrer le texte. Il en va de même pour l’orientation directe au médecin spécialiste par les sages-femmes, ou sur l’expérimentation de la télémédecine dans les services d’urgence pour les soins qui relèvent, en réalité, de soins de ville non urgents.
Enfin, si les députés ont conservé l’idée que la CNSA concerte les différents acteurs de l’autonomie afin d’aboutir à des propositions pour le financement de celle-ci, la « conférence des financeurs » souhaitée par les sénateurs était une idée novatrice et constructive qui aurait mieux permis de tenir compte des attentes de la société civile. Il conviendra d’être vigilant sur la « vision et le management administratif » de la CNSA qui devra être conforme à l’esprit de la loi.