Projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé adopté en première lecture par l’Assemblée nationale

Toute l’équipe de nile a leur plaisir de vous faire parvenir la note de nile synthétisant le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.

Comme à l’accoutumée, cette note factuelle synthétise de manière didactique les différents articles et met en exergue les textes d’application attendus. Elle ne comporte aucun élément d’analyse ou de commentaire. Si, à la lecture, vous constatiez une imprécision, n’hésitez pas à nous en informer.

Cette note de nile est gratuite et libre de droit. Vous pouvez la diffuser sans aucune restriction. Toute l’équipe de nile est à votre disposition pour répondre à vos questions et interrogations au 01 40 46 78 00.

L’avis de nile

L’examen du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Le texte, qui comporte trois titres, a pour objectifs de :

1. rénover les parcours de formation et les carrières des professionnels de santé
2. réorganiser l’offre de soins dans les territoires et développer l’exercice coordonné
3. développer le numérique en santé.

Finalement, les amendements sur la coercition à l’installation des médecins ou la création de terrains de stage en zone sous-dense pour les étudiants en médecine n’ont pas été adoptés. Il faut noter la possibilité pour les pharmaciens de dispenser certains médicaments sous conditions et l’élargissement de la procédure de recertification à toutes les professions de santé disposant d’un ordre. Dans la volonté de mieux intégrer les collectivités territoriales dans la définition des politiques de santé, ces dernières se verraient saisies d’une mission de promotion de la santé, ajoutée à un dialogue annuel entre ARS et élus locaux. La définition des activités et missions des hôpitaux de proximité sont définies dans la loi et non plus par voie d’ordonnance. Enfin, les protocoles de coopération sont réformés, renvoyant les protocoles expérimentaux locaux à la procédure décrite pour l’article 51.

Plusieurs ordonnances sont également ratifiées, parmi lesquelles celles concernant les avantages offerts aux personnes qui assurent des prestations de santé, l’exploitation des données de patients dans le cadre de la recherche clinique ou encore les conditions dans lesquelles un médicament peut être délivré par une pharmacie à usage intérieur.

Le texte, transmis au Sénat le 26 mars, devrait être examiné par les sénateurs la première semaine de juin.