Une loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 dans la continuité : à quand la pluriannualité ?

Adoptée par le Parlement le 29 novembre 2021, la LFSS pour 2022 prévoit dans le prolongement du Ségur de la Santé, plusieurs dispositions dont :

• – une augmentation de l’ONDAM[1] à 238,8 Md€ soit une progression de 3,8 % entre 2021 et 2022 hors dépenses liées à la crise sanitaire (ONDAM 2019 : 200,3 Md€ soit une progression de 18 % en 3 ans)
• – le renforcement à l’autonomie et des services d’accompagnement à domicile
• – l’amélioration de l’accès aux soins : gratuité de la contraception jusqu’à 25 ans, etc.
• – la prise en compte de l’empreinte industrielle dans la tarification des produits de santé
• – le soutien à l’innovation pharmaceutique avec notamment un accès au remboursement anticipé pour les solutions numériques innovantes.

Par ailleurs, l’absence dans le texte de réformes structurelles en termes de politique de santé publique et d’ambition « pérenne » pour le système de santé suscitent des questionnements en termes de participation démocratique, de gouvernance, de pluriannualité et de concertation entre les acteurs.

Contact Club PLFSS : andrea.goma@nile-consulting.eu

[1] Objectif national des dépenses d’assurance maladie

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