Toute l’équipe de nile a le plaisir de vous faire parvenir la note synthétisant le projet de loi « relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique, dit « projet de loi 4D », dans sa version issue des discussions sénatoriales en commission publiée le 5 juillet 2021.
Ce projet de loi, annoncé fin 2020 par Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, comporte plusieurs mesures visant notamment à renforcer les compétences des régions, des départements et des collectivités territoriales et à mieux définir la mise en œuvre des politiques publiques au niveau local. Il vise également à répondre aux besoins de proximité et d’efficacité exprimés par les élus et les citoyens. Pour le Gouvernement, l’enjeu est de limiter les fractures territoriales mises en lumière en 2017 lors de la première Conférence des territoires.
Le texte tel que présenté en séance publique au sénat à compter du 7 juillet 2021 reste très technique mais engage un processus de décentralisation plus affirmé que dans sa forme déposée en Conseil des ministre le 12 mai 2021. L’échelle départementale et des collectivités territoriales sont mieux prises en compte et intégrées à une stratégie nationale de territorialisation de l’action publique.
L’ensemble des mesures concernant la santé est inscrit au titre IV de ce projet de loi. Ces mesures concernent notamment :
- le remplacement du conseil de surveillance des agences régionales de santé (ARS) par un conseil d’administration. Co-dirigé par le président du conseil régional et le préfet de région, ce nouveau conseil fixera les grandes orientations de la politique contractuelle de l’ARS
- un renforcement des compétences des départements. Il prévoit notamment de leur donner la gestion des centres de santé dans le but de renforcer leurs capacités de réponse en cas de crise
- la fin de la participation des parlementaires au sein des conseils de surveillance des établissements publics de santé
- de nouvelles compétences aux collectivités territoriales concernant la gestion des établissements de santé. Il permet en effet aux communes de participer au financement de leur programme d’investissement, en plus des régions et des départements.
- La création d’un schéma départemental de la solidarité territoriale sur une période renouvelable de six ans auquel les régions et les communes pourront participer
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L’avis de nile
Souhaitant redéfinir la place de l’État dans les territoires, le projet de loi « 4D » ne crée pourtant pas de réelle révolution. Il donne beaucoup de place aux préfets de région et de département et peu de nouvelles compétences aux collectivités territoriales et aux élus locaux.
Les sujets soulevés par ce projet de loi poussent à s’interroger, d’une part sur le rôle de l’État dans la mise en œuvre des politiques publiques au niveau local, d’autre part sur la capacité des pouvoirs publics locaux à innover, en lien avec leurs problématiques de terrain.
Seule une petite partie de ce texte concerne la santé. Malgré la réforme des ARS qu’il porte, les avancées liées à la santé sont encore trop timorées pour amener de réels changements. En somme, ce texte concrétise plus un projet de re-décentralisation qu’une réelle dynamique de territorialisation s’appuyant sur l’implication, pourtant utile, des élus locaux.