Toute l’équipe de nile a le plaisir de vous communiquer la note de nile sur le Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 après première lecture au Sénat.
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Note de nile sur la réforme des retraites (PLFRSS)
Toute l’équipe de nile a le plaisir de vous communiquer la note de nile sur le Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 après première lecture à l’Assemblée nationale
Le PLRFSS a pour objectif de réformer le système de retraite. Le projet de loi fait suite à l’engagement de campagne du Président de la République de reporter l’âge légal de départ à la retraite.
Les principales mesures visent à :
- ■ Reporter l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans
- ■ Permettre un départ anticipé pour les carrières longues ou pour des raisons de santé
- ■ Prévenir l’usure professionnelle
- ■ Fermer certains régimes spéciaux de retraite
- ■ Augmenter la pension minimale de retraite
- ■ Favoriser l’emploi des seniors.
L’avis de nile
Les débats à l’Assemblée nationale sur la réforme des retraites auront davantage fait parler par leur forme que pour leur fond. Les passes d’armes et les 20 000 amendements ont eu raison du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité Sociale, transmis au Sénat sans avoir été examiné dans son intégralité par les députés. Surtout, le cœur de la réforme qui reporte l’âge de départ à la retraite à 64 ans n’a pu être débattu avant la fin du temps imposé par la Constitution. Cet épisode soulève en creux une question démocratique quand une mesure aux conséquences importantes dans la vie des Français n’a pu être délibérée par la représentation nationale du fait de stratégies parlementaires et de délais de délibération raccourcis par le Gouvernement.
Les seniors sont les rares bénéficiaires du passage du texte à l’Assemblée nationale qui aura examiné deux des vingt articles du projet de loi. Les amendements adoptés visent à favoriser l’emploi des salariés âgés, notamment en limitant le recours aux ruptures conventionnelles qui incitent les seniors à recourir à l’assurance chômage jusqu’à leur ouverture de droits à la retraite. Les débats à venir au Sénat, réputés moins houleux, devraient permettre de répondre à la confusion générale autour de la reconnaissance des carrières longues et de la revalorisation des pensions minimales de retraite.
Ces notes de nile sont gratuites et libres de droit. Vous pouvez les diffuser sans aucune restriction tout en citant la source. Toute l’équipe de nile est à votre disposition pour répondre à vos questions et interrogations au 01 40 46 78 00 et à communication@nile-consulting.eu
Note de nile sur la « PPL Rist » après première lecture au Sénat
Toute l’équipe de nile a le plaisir de vous communiquer la note de nile sur la Proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (« PPL Rist ») après première lecture au Sénat.
Cette proposition de loi vise à ouvrir l’accès direct et à élargir les compétences de certains professionnels de santé. Elle s’inscrit dans la logique de la précédente loi de la rapporteure, la députée Renaissance du Loiret Stéphanie Rist, adoptée en avril 2021, qui a, entre autres mesures, ouvert la prescription de certains actes et traitements, aux sages-femmes, orthophonistes, masseurs-kinésithérapeutes et ergothérapeutes.
La lecture faite de la PPL Rist par les sénateurs apportent plusieurs modifications importantes :
- ■ Consultation de la Haute Autorité de Santé et des ordres des professions de santé dans la construction des futurs décrets définissant la pratique avancée de certains auxiliaires médicaux.
- ■ Suppression de la sanction financière en cas de non-versement des informations de consultation en accès direct dans le dossier médical partagé par le masseur-kinésithérapeute.
- ■ Suppression de l’article ouvrant la prescription d’une activité physique adaptée aux masseurs-kinésithérapeutes.
- ■ Création d’une indemnisation pour tout professionnel de santé à la charge du patient fautif en cas de rendez-vous médical non honoré.
- ■ Elargissement des compétences des préparateurs en pharmacie pour leur permettre d’administrer certains vaccins.
- ■ Suppression de la demande de rapport sur la pertinence d’un maintien de la loi « Douste-Blazy ».
- ■ Elargissement des compétences des professionnels en mesure de réaliser des tests, recueils ou traitements de signaux biologiques ne constituant pas des examens de biologie médicale.
L’avis de nile
Cette proposition de loi a pris un écho important depuis son passage au Sénat. Les sénateurs ont en effet introduit une « taxe lapin », réclamée par certains syndicats de médecins. Cette mesure prévoit une indemnisation pour tout professionnel de santé à la charge du patient fautif en cas de rendez-vous médical non honoré. Pour cause, entre 6% et 10% des rendez-vous médicaux ne seraient pas honorés selon les syndicats. La Caisse Nationale d’Assurance Maladie évalue quant à elle ce taux entre 3% à 4%. Une des raisons de ces rendez-vous non honorés serait la prise multiple de rendez-vous par le patient pour le même motif ou pour des motifs différents, sans annuler ceux qui ne les intéressent plus. Le temps d’attente particulièrement long pour obtenir un rendez-vous dans les déserts médicaux associé à l’usage des sites de réservation (Doctolib, AlloDocteur…) seraient la cause de cette pratique.
En conséquence, la mise en place d’une sanction financière pour les patients qui manquent leur rendez-vous n’est pas une solution. Ce choix risquerait de créer un frein à la consultation tout en ne traitant qu’artificiellement le problème. S’il apparaît nécessaire de sensibiliser les patients aux conséquences de l’absentéisme, notamment en raison de son coût pour le système de santé et les délais d’attente pour les autres patients, il faut également développer une offre de soins permettant de répondre efficacement aux besoins des Français. Cela ne pourra être fait que par l’augmentation des effectifs de professionnels de santé et le développement de la pratique avancée ou de l’accès direct pour les professions les plus en tension.
Dans l’ensemble, le vote de la “taxe lapin” par les sénateurs dénote avec la tournure que semblent prendre les événements pour les médecins et qui transparait dans le reste de la proposition de loi. Ainsi, cette réponse à la problématique régulièrement soulevée par les médecins des “lapins”, ne pourrait être qu’une réminiscence d’un temps où élus et médecins travaillaient encore main dans la main. Ce “contrat social” semble aujourd’hui avoir du plomb dans l’aile : l’opposition drastique des médecins aux formes de délégation des tâches, notamment au travers de la montée en compétence des IPA, a pu fragiliser une confiance construite sur le long terme. Le risque est désormais fort que les médecins soient progressivement considérés comme des freins à la lutte contre les déserts médicaux. S’ils ne souhaitent pas renouer à terme avec un statut “d’officiers de santé”, il est urgent de corriger cette erreur historique et d’enfin se présenter en agent facilitateur, disposés à lutter contre les déserts médicaux et pour la mise en place de solutions efficientes pour améliorer l’accès aux soins !
Ces notes de nile sont gratuites et libres de droit. Vous pouvez les diffuser sans aucune restriction tout en citant la source. Toute l’équipe de nile est à votre disposition pour répondre à vos questions et interrogations au 01 40 46 78 00 et à communication@nile-consulting.eu
Café nile avec Sophie Beaupère et Jean-Yves Blay
Unicancer : comment construire le futur de la lutte contre le cancer ?
Mercredi 15 février 2023 sur Microsoft Teams
Sophie Beaupère, déléguée générale d’Unicancer, et Jean-Yves Blay, président d’Unicancer […]
Note de nile sur la « PPL Rist »
Sur la Proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
Après dépôt et lecture à l’Assemblée nationale
Toute l’équipe de nile a le plaisir de vous communiquer la note de nile sur la Proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (« PPL Rist ») après dépôt et lecture à l’Assemblée nationale.
Cette proposition de loi vise à ouvrir l’accès direct et à élargir les compétences de certains professionnels de santé. Elle s’inscrit dans la logique de la précédente loi de la rapporteure, la députée Renaissance du Loiret Stéphanie Rist, adoptée en avril 2021, qui a, entre autres mesures, ouvert la prescription de certains actes et traitements, aux sages-femmes, orthophonistes, masseurs-kinésithérapeutes et ergothérapeutes.
La PPL Rist élargit les compétences de plusieurs
professionnels de santé :
- ■ L’infirmier en pratique avancée (IPA)
- ■ Le masseur-kinésithérapeute
- ■ L’assistant dentaire
- ■ Le pédicure-podologue
- ■ L’opticien-lunettier
- ■ L’orthoprothésiste
- ■ Le podo-orthésiste
- ■ L’orthopédiste-orthésiste
- ■ Le pharmacien.
Elle ouvre l’accès direct, dans le cadre d’un exercice coordonné, avec transmission systématique des informations médicales au médecin traitant à l’aide du dossier médical partagé à :
- ■ L’infirmier en pratique avancée
- ■ L’orthophoniste
- ■ Le masseur-kinésithérapeute.
En outre, elle porte des mesures autres que l’élargissement des compétences ou d’accès direct :
- ■ Modification du statut de la profession d’assistant de régulation médicale
- ■ Refonte du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière
- ■ Modification du cadre réglementaire des protocoles nationaux de coopération entre professionnels de santé
- ■ Création d’un ratio pour les assistants dentaires et médicaux
- ■ Introduction d’une notion de responsabilité collective de participation à la permanence des soins (mesure censurée par le Conseil Constitutionnel dans la LFSS pour 2023).
L’avis de nile
Cette proposition de loi est un archipel de mesures visant à ouvrir l’accès direct et à élargir les compétences de plusieurs professionnels de santé. L’infirmier en pratique avancée (IPA), le masseur-kinésithérapeute, l’assistant dentaire, le pédicure-podologue, l’opticien-lunettier, l’orthoprothésiste, le podo-orthésiste, l’orthopédiste-orthésiste et le pharmacien voient leurs compétences élargies. L’accès direct est ouvert à l’orthophoniste, au masseur-kinésithérapeute et aux IPA. Si ces mesures prévues dans le texte initial sont ciblées, certains députés ont poussé la logique jusqu’au questionnement de la loi « Douste-Blazy » de 2004, qui prévoit l’adressage vers tout médecin spécialiste par un médecin généraliste, à l’aide d’un amendement des députés socialistes, soutenus par Stéphanie Rist, demandant un rapport sur la pertinence de cette loi.
L’article 1er sur les IPA a été particulièrement discuté. Sa rédaction actuelle est intéressante car elle permettra aux IPA de libérer du temps médical manquant pour le médecin généraliste dans un contexte de tension d’accès aux soins. Cet article transforme les compétences d’un professionnel de santé complémentaire au médecin. Les conditions d’application (exercice coordonné, envoi systématique d’un compte rendu au médecin traitant) seront les garants de l’interprofessionnalité nécessaire au succès de cette mesure.
L’article 1er prévoit également l’ouverture de la primo-prescription de certains produits de santé et prestations par les IPA, dont la liste sera fixée par décret. Le rapport de la commission des affaires sociales évoque notamment un élargissement des compétences en matière « de prescriptions de transport, des avis d’arrêt de travail, des examens
complémentaires, des appareillages, des soins de rééducation, des soins infirmiers, des antalgiques tels que le paracétamol » … Reste à savoir si le décret sera à la hauteur des ambitions exprimées !
Pour que ces mesures portent leurs fruits, il faudra toutefois créer les
conditions permettant le développement de la profession d’IPA, aujourd’hui très limité. En effet, les IPA sont peu nombreux (1722 IPA en 2022) et leur répartition sur le territoire national reste disparate. En conséquence, si cet article va dans le bon sens, ses effets ne se verront pas si rapidement sur notre système de santé.
Enfin, si la PPL Rist agite le monde de la santé, force est de constater que c’est à l’unanimité que les députés l’ont adoptée. Observons désormais comment la chambre haute modifiera le texte. Les discussions sénatoriales en séance publique sont prévues pour le 14 février prochain.
Ces notes de nile sont gratuites et libres de droit. Vous pouvez les diffuser sans aucune restriction tout en citant la source. Toute l’équipe de nile est à votre disposition pour répondre à vos questions et interrogations au 01 40 46 78 00 et à communication@nile-consulting.eu
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