Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après la première lecture à l’Assemblée nationale le 26 octobre 2021
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 a été conçu par le Gouvernement comme un PLFSS de sortie de crise. Après deux années marquées presque exclusivement par la lutte contre la Covid-19, ce PLFSS doit notamment traduire des engagements politiques forts, comme la poursuite des engagements du Ségur de la Santé ou les engagements du CSIS.
Principales mesures adoptées par les députés par amendements :
Médicaments
- – Majoration de la contribution de l’industrie pharmaceutique sur son chiffre d’affaires à 0,20%.
- – Une demande d’accès précoce devra être déposée en amont de l’autorisation de mise sur le marché du médicament pour être éligible au dispositif d’accès direct. Les taux des remises sont définis selon un barème progressif par tranche de chiffre d’affaires.
- – Le patient est informé par le pharmacien de la substitution de son médicament biologique par un médicament biosimilaire.
Autonomie
- – Une dotation destinée aux services d’aide et d’accompagnement à domicile finance des actions améliorant la qualité du service rendu à l’usager. Elle doit permettre d’accompagner les personnes, quel que soit leur degré de perte d’autonomie, aussi bien le soir que le week-end, et ce dans tous les territoires.
- – Élargissement de l’accès au congé proche aidant à un plus grand nombre d’aidants prenant soin de personnes dont la dépendance est moins forte.
- – Amélioration par un meilleur remboursement de la sécurité sociale de l’accès aux aides techniques destinées aux personnes âgées en perte d’autonomie.
Communication de l’Assurance maladie
- – Renforcement de l’information délivrée auprès des patients et des professionnels de santé autour des problèmes sanitaires affectant un médicament, un dispositif médical ou menaçant la santé de la population.
- – Mise en œuvre de campagnes d’information visant à communiquer et informer sur les compétences des sage-femmes.
Protection sociale des travailleurs de plateformes de mobilité
- – Les plateformes peuvent proposer à leurs travailleurs des garanties collectives de protection sociale complémentaire santé potentiellement mises en place de manière collective.
- – Remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur le renforcement de la couverture en accident du travail et maladie professionnelles des travailleurs de plateformes.
Mesures d’accompagnement social
- – Instauration de la prise en charge par l’assurance maladie des séances réalisées chez le psychologue à partir de début 2022.
- – Création d’un entretien post-natal obligatoire afin de repérer les premiers signes de la dépression post-partum et d’évaluer les éventuels besoins de la femme ou du conjoint en termes d’accompagnement.
L’avis de nile
Le Gouvernement a apporté plusieurs modifications majeures par amendements à ce PLFSS, en particulier sur la branche autonomie. Ces mesures vont dans le bon sens, même si elles ne sauront suffire à faire face au défi démographique auquel sera confronté notre société dans les prochaines décennies. Il faudra également résoudre la problématique de l’accès aux soins, auquel ne répond pas le texte en l’état actuel.
Malgré de nettes avancées votées par les députés, nous pouvons regretter l’absence de réforme structurelle répondant aux enjeux de santé mentale. La crise a en effet mis en lumière l’état psychologique fragilisé des Français, qui exige une réponse forte à travers une refonte de l’offre de soins en psychiatrie.
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