Note de nile

Sur le PLFSS 2023

Après 49-3 en première lecture à l’Assemblée nationale

Toute l’équipe de nile a le plaisir de vous communiquer la note de nile sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 après 49-3 en première lecture à l’Assemblée nationale.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 est le premier PLFSS du nouveau Gouvernement nommé à la suite de la réélection d’Emmanuel Macron à la présidence de la République. Ce PLFSS est marqué par un contexte de difficultés d’accès aux soins accentuées par la crise du Covid-19, tant à l’hôpital qu’en ville, par la volonté du Gouvernement d’investir plus largement le champ de la prévention, mais aussi par la fin du « quoi qu’il en coûte ». Ce PLFSS s’inscrit également en parallèle du Conseil national de la refondation et de la Conférence des parties prenantes en santé qui doivent marquer un changement de méthode de l’exécutif. Ce PLFSS intervient enfin dans un contexte de reconfiguration des équilibres politiques au sein de l’Assemblée nationale.

Principales mesures des députés retenues par le gouvernement dans son texte de 49-3 :

Produits de santé

• ■ Suppression de la contribution des médicaments à forte croissance et à chiffre d’affaires élevé.
• ■ 70% de la contribution dite « clause de sauvegarde » seront calculés au prorata du chiffre d’affaires, au lieu de 100% actuellement. Les 30% restants sont calculés en fonction de la progression du chiffre d’affaires.
• ■ Remise d’un rapport au parlement sur la régulation économique de l’industrie pharmaceutique avant le 1^er juillet 2023.
• ■ Suppression du dispositif de référencement au profit d’un rapport au Parlement sur sa mise en place.
• ■ Suppression des dispositions concernant la sécurité d’approvisionnement dans le cadre d’une première inscription sur la « liste collectivités », « liste ville » ou « liste rétrocession » ainsi que les sanctions associées.
• ■ Mise en place d’une substitution pour les dispositifs médicaux inscrits sous nom de marque et description générique.
• ■ Création d’une nouvelle commission dédiée à l’évaluation des technologies diagnostiques.

Prévention

• ■ Précisions concernant les rendez-vous de prévention. Les rendez-vous devront faire la promotion de l’activité physique et sportive, d’une alimentation favorable à la santé, de la santé sexuelle et mentale. Ils feront l’objet d’une prévention de certains cancers et addictions et de la perte d’autonomie. Ces rendez-vous doivent également permettre le repérage des violences sexistes et sexuelles.
• ■ Mise en place d’une expérimentation sur le dépistage néonatal de la drépanocytose de façon systématique et obligatoire.
• ■ La délivrance de la contraception d’urgence sera accompagnée d’une « information claire et concise » sur les différents moyens sûrs de contraception.

Autonomie

• ■ Augmentation des sanctions applicables à un établissement social et médico-social en cas de non-respect du cadre légal.
• ■ Remise au Parlement d’un rapport sur l’encadrement des activités financières et immobilières des EHPAD.
• ■ Expérimentation d’un parcours d’accompagnement des proches aidants financé par le fonds d’intervention régional (FIR).

Organisation des soins

• ■ Les étudiants de 3^e cycle de médecine et de pharmacie pourront, en plus des infirmiers et sages-femmes, administrer les vaccins du calendrier des vaccinations dans le cadre de leurs stages de 3^e cycle.
• ■ Expérimentation d’un an autorisant les infirmiers à signer les certificats de décès.   
• ■ Expérimentation de l’accès direct aux infirmiers de pratique avancée.
• ■ Expérimentation d’un forfait de complément de rémunération de l’activité des médecins qui interviendrait notamment dans le cadre des consultations avancées en désert médical.
• ■ Extension du dispositif cumul emploi-retraite jusqu’au 31 décembre 2035.

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L’avis de nile

Avec cette version 49-3 du PLFSS, le Gouvernement corrige le tir et décide d’écouter en partie les sollicitations des entreprises des produits de santé. En témoignent la suppression de la contribution des médicaments à forte croissance et à chiffre d’affaires élevé, et la suppression du dispositif de référencement. Si ces réponses vont dans le bon sens, des efforts importants continuent d’être demandés au secteur, à l’instar du montant de la clause de sauvegarde qui reste inchangé. La consultation organisée en 2023, dans le cadre de l’article 9 ter sur la régulation économique de l’industrie, représente une fenêtre d’opportunité qu’il faudra saisir.  

Sur l’organisation des soins, de multiples actions complémentaires au texte initial vont dans le bon sens afin d’améliorer la répartition du temps médical disponible. Les expérimentations sur l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée ou l’autorisation pour les infirmiers de signer les certificats de décès en sont des exemples. Quelques dispositions viennent répondre à l’urgence de l’accès aux soins dans les déserts médicaux comme l’extension du dispositif cumul emploi-retraite des médecins jusqu’au 31 décembre 2035.

La prévention reste très présente dans ce PLFSS. Les rendez-vous aux âges clés reçoivent des précisions sur leurs contenus comme la prévention de certains cancers et de la perte d’autonomie. Enfin, le remboursement de la contraception d’urgence est amélioré en étant accompagné d’une « information claire et concise » sur les différents moyens sûrs de contraception.

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