Après 49-3 en première lecture à l’Assemblée nationale
Toute l’équipe de nile a le plaisir de vous communiquer la note de nile sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 après 49-3 en première lecture à l’Assemblée nationale
Ce PLFSS présente plusieurs mesures principales :
Secteur des produits de santé
- ■ Mécanisme de stabilisation de la clause de sauvegarde et renforcement de l’obligation pour les industriels de trouver un repreneur en cas d’arrêt de commercialisation d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur (MITM).
- ■ Recours à des préparations officinales spéciales dans le cadre de « plans blancs » déclenchés en cas de rupture ou de tension d’approvisionnement.
- ■ Renforcement des leviers d’épargne de médicaments en rupture d’approvisionnement (dispensation conditionnelle et délivrance de médicaments à l’unité).
Prévention et santé publique
- ■ Remboursement des protections périodiques réutilisables pour les femmes de moins de 26 ans, ainsi que pour les bénéficiaires du RSA.
- ■ Prise en charge intégrale des préservatifs distribués en officine et inscrits sur la LPP, pour les moins de 26 ans.
- ■ Déploiement de la campagne de vaccination contre le papillomavirus (HPV) dans les collèges et suppression du ticket modérateur de certains vaccins.
- ■ Évolution des rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie, créés par la LFSS 2023. La voie réglementaire est privilégiée pour pouvoir les mettre en œuvre rapidement.
- ■ Création d’un service public de repérage, de diagnostic et d’accompagnement précoce de tous les handicaps pour les enfants de moins de 6 ans, en particulier à destination des enfants touchés par un trouble du neurodéveloppement.
- ■ Facilitation de l’inscription dans le droit commun des expérimentations organisationnelles article 51. L’objectif est de mettre en place des « parcours coordonnés renforcés ».
- ■ Création d’un « statut temporaire adapté » pour le cannabis à usage médical.
- ■ Ouverture de la possibilité d’un remboursement intégral pour les fauteuils roulants inscrits sur la Liste des Produits et Prestations, dans le prolongement du « 100 % santé » mis en place par la LFSS pour 2019.
Réforme des financements
- ■ Réforme des financements en médecine (MCO) des établissements de santé et accélération de la transformation vers un modèle de financement mixte.
- ■ Réforme du financement de l’Établissement français du sang (ESF).
Lutte contre les fraudes
- ■ Annulation de la participation de l’Assurance Maladie à la prise en charge des cotisations des professionnels de santé libéraux en cas de fraude.
- ■ Accentuation des sanctions en cas d’arrêt de travail indu et une facilitation des contrôles sur les prescripteurs et les assurés.
- ■ Limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation.
L’avis de nile
Le rejet inédit du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 par la commission des Affaires sociales a constitué un nouveau camouflet dont le Gouvernement aurait souhaité se passer, dans un contexte où il n’existait aucun doute sur sa volonté de recourir au 49-3. Les oppositions avaient toutes critiqué le niveau de l’ONDAM, fixé à + 3,2 % pour 2024. Un niveau jugé insuffisant et irréaliste au regard des besoins et de l’inflation. Le lundi 30 octobre, la Première ministre a donc engagé la responsabilité du Gouvernement sur la troisième partie et l’ensemble du PLFSS.
Dans un contexte où les mesures d’économie affaiblissent la progression de l’ONDAM pour 2024, des avancées en matière de prévention sont tout de même à souligner : le remboursement des préservatifs sans prescription pour les moins de 26 ans est ainsi inscrit, aux côtés des protections menstruelles réutilisables et du déploiement de la campagne de vaccination HPV dans les collèges. Nouveauté incluse dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité : un article met en place le remboursement à 100 % de fauteuils roulants.
En matière de produits de santé et d’accès à l’innovation, le texte vise à lutter contre les tensions d’approvisionnement et à accompagner l’accès de thérapie et actes de diagnostics innovants au marché français. Des mesures permettent d’assouplir des règles régissant l’accès précoce. Ainsi, l’article 35 du PLFSS pour 2024 instaure un nouveau dispositif de prise en charge, dérogatoire et temporaire, pour les spécialités ayant bénéficié d’un accès précoce. De même, le “statut temporaire adapté” de cinq ans accordé au cannabis thérapeutique, dans l’attente d’une décision d’autorisation de mise sur le marché par les autorités européennes, constitue une avancée importante pour les patients.
La place centrale de la prévention dans ce PLFSS est cohérente avec les tendances actuelles, notamment avec le développement des approches « One Health ». Le texte propose des évolutions concrètes et favorables en faveur de la santé des usagers et se positionne en accord avec les objectifs poursuivis par la stratégie de santé pour 2023-2027 : permettre à tous de vivre plus longtemps en bonne santé, par la prévention, la promotion de la santé et l’accompagnement à tous les âges de la vie. Pour permettre d’accélérer le virage vers le préventif, il pourrait être désormais nécessaire de réfléchir à de nouvelles modalités de financement pour le volet prévention du PLFSS : comment valoriser ces dépenses qui, in fine, permettent de réaliser des économies pour la sécurité sociale ?
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