Note de nile

Sur le PLFSS 2023

Après première lecture au Sénat

Toute l’équipe de nile a le plaisir de vous communiquer la note de nile sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 après première lecture au Sénat.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 est le premier PLFSS du nouveau Gouvernement nommé à la suite de la réélection d’Emmanuel Macron à la présidence de la République. Ce PLFSS est marqué par un contexte de difficultés d’accès aux soins accentuées par la crise du Covid-19, tant à l’hôpital qu’en ville, par la volonté du Gouvernement d’investir plus largement le champ de la prévention, mais aussi par la fin du « quoi qu’il en coûte ». Ce PLFSS s’inscrit également en parallèle du Conseil national de la refondation et de la Conférence des parties prenantes en santé qui doivent marquer un changement de méthode de l’exécutif. Ce PLFSS intervient enfin dans un contexte de reconfiguration des équilibres politiques au sein de l’Assemblée nationale.

Principales mesures des députés retenues par les sénateurs après leur première lecture.

Produits de santé

• ■ Approbation de l’extension du 100% santé aux prothèses capillaires.
• ■ Création d’une progressivité de la fiscalité en cas de dépassement de la clause de sauvegarde pour le montant Z des dispositifs médicaux.
• ■ Suppression des médicaments génériques et biosimilaires de la portée de la clause de sauvegarde.
• ■ Suppression des rapports sur le référencement des produits matures et sur la régulation économique des produits de santé.

Prévention

• ■ Approbation du remboursement intégral des examens de dépistage pour le VIH et d’autres infections sexuellement transmissibles.
• ■ Retour à la version initiale, plus dure, de l’article sur la taxation du tabac. Cette version prévoyait la création d’une nouvelle catégorie fiscale permettant de taxer ce produit au même niveau que les cigarettes.
• ■ Remise d’un rapport au Parlement sur l’évaluation scientifique de la nocivité relative des produits du tabac à chauffer en comparaison avec celle des autres produits du tabac et de la nicotine.
• ■ Approbation de l’expérimentation d’un dépistage néonatal de la drépanocytose systématique et obligatoire.
• ■ Création d’une contribution sur la publicité des produits alimentaires et boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses.
• ■ Interdiction de réaliser les consultations de prévention par téléconsultation.

Autonomie

• ■ Généralisation de la forfaitisation de l’allocation personnalisée d’autonomie.
• ■ Approbation de l’expérimentation d’un parcours d’accompagnement des proches aidants.
• ■ Renforcement des contraintes liées aux établissements et services médico-sociaux.

Organisation des soins

• ■ Report de la mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation, au plus tard, le 1^er juillet 2023.
• ■ Suppression de l’expérimentation visant l’accès direct aux infirmières de pratique avancée.
• ■ Remboursement à 100% des frais de transports urgents réalisés à la demande du SAMU.
• ■ Elargissement des contraintes pour freiner l’usage de l’intérim à tous les professionnels de santé. L’expérience hors intérim est désormais calculée/demandée sur les douze derniers mois.  
• ■ L’installation de nouvelle cabine de téléconsultation devra être autorisée par les ARS.
• ■ Plafonnement de la durée des arrêts de travail prescrits par téléconsultation et interdiction de leur renouvellement.

Recettes

• ■ Création d’une contribution de solidarité des organismes complémentaires d’Assurance Maladie (OCAM) .
• ■ Modification de la contribution exceptionnelle des laboratoires de biologie médicale. Elle ne concerne désormais que les dépenses liées au Covid et ne sera prélevée qu’une seule fois.
• ■ Création d’une convention nationale pour l’emploi des seniors et la sauvegarde du système de retraite. (Article retraite).

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L’avis de nile

Le millésime 2022 des modifications des sénateurs est particulièrement hétérogène en qualité. Sur la question du soutien à l’innovation et aux entreprises, plusieurs avancées positives sont à noter. Le marronnier du Sénat qu’est la suppression des médicaments génériques et biosimilaires de la portée de la clause de sauvegarde est bien présent dans le texte voté. Les biologistes sont également servis puisque la taxe exceptionnelle de 250 millions n’est prélevée qu’en 2023.

Sur l’organisation des soins, la suppression de l’expérimentation visant l’accès direct aux infirmières de pratique avancée est regrettable. Toutefois, plusieurs mesures approuvées par les sages vont dans le bon sens à l’instar du remboursement à 100% des frais de transports urgents. Une mesure risque d’être fortement décriée : l’élargissement des contraintes visant à freiner l’usage de l’intérim. En intégrant la mention des « douze derniers mois » dans le calcul de l’accès à l’intérim, l’ensemble des professionnels de santé se trouve désormais concerné.

Enfin, sur la prévention, la lutte contre le VIH et autres IST est améliorée grâce au remboursement intégral de leurs dépistages. D’autres mesures permettent de prévenir les problèmes de santé publique à l’instar de la création d’une contribution sur la publicité des produits alimentaires et boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses ou le retour à une version plus dure de la taxe sur le tabac. L’interdiction de réaliser les rendez-vous de prévention par téléconsultation limite ce bilan positif. Ces moments doivent, en outre, permettre de recréer du lien avec les éloignés du système de santé. Interdire l’usage de la téléconsultation est donc un contresens par rapport à l’objectif initial de la mesure

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