Note de nile PLFSS 2018 enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 11 octobre 2017

Toute l’équipe de nile a le plaisir de vous adresser la note de nile synthétisant le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, article par article, tel qu’enregistré à l’Assemblée nationale le 11 octobre, pour une discussion à partir du 17 octobre à la commission des affaires sociales.

Comme à l’accoutumée, cette note factuelle synthétise de manière objective les différents articles et met en exergue les décrets et arrêtés précisant les mesures du projet de loi. Elle ne comporte aucun élément d’analyse ou de commentaire. Si, à la lecture, vous constatiez une imprécision, n’hésitez pas à nous en informer.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 poursuit différents objectifs :

⚈ la maîtrise de la dépense sociale pour permettre une baisse du déficit public et un retour à l’équilibre de la sécurité sociale en 2020. Le déficit cumulé du régime général et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) atteindra 5,2 milliards d’euros fin 2017 et 2,2 milliards d’euros en 2018

⚈ le développement de la prévention et de l’innovation en cohérence avec la stratégie nationale de santé. En termes de prévention, le prix du paquet de tabac atteindra progressivement 10 euros à l’horizon 2020 pour lutter contre le tabagisme, et l’obligation vaccinale est étendue de 3 à 11 vaccins. Au sujet de l’innovation, la téléconsultation et la télé-expertise entrent dans le droit commun pour développer la télémédecine. Pour garantir une meilleure égalité d’accès aux soins, des négociations sur les actes dentaires, de l’optique et des audioprothèses sont ouvertes. Une expérimentation de nouveaux modes de rémunération est lancée pour assurer une meilleure qualité et pertinence des soins

⚈ l’amélioration de la solidarité nationale envers les familles, les personnes âgées et les personnes handicapées. L’allocation de soutien familiale est revalorisée, le montant maximum pour la garde d’enfant des familles monoparentales est rehaussé de 30 %, le minimum vieillesse est augmenté de 100 euros par mois pour les plus modestes, 4525 places sont créés en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et 2028 places sont ouvertes dans les établissements et services pour personnes handicapées

⚈ le renforcement de la régulation du secteur des dispositifs médicaux, le renforcement de l’efficience des prescriptions hospitalières, l’adaptation de prise en charge des produits hospitaliers de la liste en sus, l’évolution du fonds d’intervention régional (FIR) et des compétences financières des ARS

⚈ le soutien à l’activité économique et au pouvoir d’achat. Le Régime social des indépendants (RSI), protection sociale des travailleurs indépendants, est confié au régime général. Une baisse de certaines cotisations sociales est établie en contrepartie d’une hausse d’1,7 point de CSG. Le plafond de chiffre d’affaires du régime de la micro-entreprise est doublé et une année blanche de cotisations sociales pour les créateurs d’entreprise est octroyée.

Cette note de nile est gratuite et libre de droit. Vous pouvez la diffuser sans aucune restriction.

Toute l’équipe de nile est à votre disposition pour répondre à vos questions et interrogations au 01 40 46 78 00.