Toute l’équipe de nile a le plaisir de vous communiquer la note synthétisant le projet de loi « relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique », dit projet de loi « 3DS », dans sa version issue des discussions en séance publique au Sénat.
Ce projet de loi, annoncé fin 2020 par Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, comporte plusieurs mesures visant notamment à renforcer les compétences des régions, des départements et des collectivités territoriales et à mieux définir la mise en œuvre des politiques publiques au niveau local. Il vise également à répondre aux besoins de proximité et d’efficacité exprimés par les élus et les citoyens.
Le texte tel qu’adopté par le Sénat le 20 juillet 2021 avec 230 voix « pour » et 110 voix « contre », porte de nombreuses évolutions tendant renforcer le processus de décentralisation. La droite et le centre ont largement voté en faveur de ce texte tandis que les groupes politiques de gauche, ainsi que les écologistes, ont fait barrage.
Les mesures touchant à la santé sont majoritairement rassemblées au sein du chapitre 1er du Titre IV du PJL « 3DS » mais aussi dispersées dans un certain nombre d’autre Titres. Ces mesures concernent notamment :
- le remplacement du conseil de surveillance des agences régionales de santé (ARS) par un conseil d’administration co-dirigé par le président du conseil régional et le préfet de région ; ce nouveau conseil fixera les grandes orientations de la politique contractuelle de l’ARS (Art. 31)
- la participation des usagers dans les conseils territoriaux de santé et dans les contrats locaux de santé (Art. 31 bis A)
- la fin de la participation des parlementaires au sein des conseils de surveillance des établissements publics de santé (Art. 31 bis)
- le financement des établissements de santé par les collectivités territoriales (Art. 32)
- le recrutement des personnels par les centres de santé gérés par une commune, un département ou un EPCI (Art. 33)
- de nouvelles compétences aux collectivités territoriales concernant la gestion des établissements de santé, permettant aux communes de participer au financement de leur programme d’investissement, en plus des régions et des départements (Art. 34)
mais aussi :
- la capacité, pour le conseil régional, de fixer le nombre d’étudiants autorisés à entreprendre des études d’infirmier, de masseur-kinésithérapeute, d’ergothérapeute et de psychomotricien, orthophoniste et orthoptiste, manipulateur d’électroradiologie médicale et technicien de laboratoire médical, audioprothésiste, opticien-lunetier, de prothésiste et d’orthésiste pour l’appareillage de personnes handicapées (Art. 2)
- le renforcement des dispositifs de délégation de compétences de l’État aux intercommunalités en matière de logement social et d’hébergement (Art. 25) et aux départements concernant le développement de l’habitat inclusif pour les personnes handicapées et âgées (Art. 36)
- la prise en compte des besoins en infrastructures sportives préalablement à l’établissement du plan local d’urbanisme (PLU) (Art. 41)
- le renforcement de la coopération sanitaire transfrontalière (Art. 57, 57 bis et 59 bis)
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L’avis de nile
Souhaitant redéfinir la place de l’État dans les territoires, la version votée par les sénateurs offre l’occasion de repenser la hiérarchie des compétences au niveau local. Décrié, au départ, par l’ensemble des acteurs locaux pour son manque d’ambition, la version actuelle du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit PJL « 3DS », renforce le département dans son rôle. Les sénateurs ont eu à cœur de conforter les compétences des collectivités locales dans la mise en œuvre des politiques publiques, de faciliter leurs relations avec l’État et l’ensemble des autres collectivités mais aussi leurs relations avec leurs voisins transfrontaliers.
Les sujets soulevés par le Projet de loi « 3DS » poussent à s’interroger, d’une part sur le rôle de l’État dans la mise en œuvre des politiques publiques au niveau local, d’autre part, sur la capacité des pouvoirs publics locaux à innover, en lien avec leurs problématiques de terrain. Néanmoins, la dépendance des collectivités aux dotations étatiques créée une incertitude sur leurs budgets et sur la volonté de l’État d’accentuer la prise d’autonomie et le transfert des compétences au niveau local. Il est à déplorer le manque de volonté en faveur d’une réelle autonomie financière qui serait gage de plus d’efficacité pour les collectivités territoriales et les communes et leurs groupements.
Les mesures touchant à la santé sont majoritairement rassemblées au sein du chapitre 1er du Titre IV du PJL « 3DS » mais aussi dispersées dans un certain nombre d’autre Titres. Il est à noter, entre autres, la volonté de réforme de la gouvernance des ARS dans une période d’évaluation des mesures prises lors du 1er confinement de mars 2020. De plus, les départements voient leurs compétences sanitaires renforcées en matière de sécurité, leur permettant d’intervenir en faveur des organismes à vocation sanitaire, de lutte contre les zoonoses et de veille sanitaire. Enfin, les sénateurs ont souhaité intégrer au projet de loi une mesure d’étude concernant le transfert de la médecine scolaire aux départements, annoncée par Mme Jacqueline Gourault en décembre 2020.
En somme, ce texte concrétise la vision du Sénat et pose les bases des débats à venir en commission à l’Assemblée nationale, attendus pour le début du mois de septembre 2021.